Lettre de demande d'indemnité suite à un retard d'avion

Votre avion est arrivé avec trois heures ou plus de retard ? Vous souhaitez être indemnisé ? Sachez que cela est prévu dans un règlement européen, indiquant une indemnisation en cas de vol annulé ou de refus à l’embarquement. Cependant, cette indemnisation touche aussi les retards d’avion, suite à un arrêt de la Cour de justice européenne. Notez que le règlement européen ne s’applique qu’aux vols partant ou à destination de l’Union européenne.

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Aperçu de Lettre de demande d'indemnité suite à un retard d'avion

Lieu, date,

Prénom NOM
Adresse
Code postal _ Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire d’un retard d’avion d’une durée supérieure à trois heures et j’aimerais, par la présente, être indemnisé (e).

En effet, j’ai voyagé le (date) à bord du vol n° (numéro de vol) me conduisant de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée). L’arrivée de l’avion avion était prévue à (horaire), mais ne s’est faite qu’à (horaire), faisant l’état d’un retard de plus de trois heures.

Ainsi, j’aimerais recevoir l’indemnité forfaitaire indiquée dans le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 et prévue pour tout refus d’embarquement ou annulation. Celle-ci est aussi prévue en cas de retard, comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suite à l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 ou encore le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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