Demande de plafonnement de facture suite à une fuite d’eau d’après compteur

Vous venez de vous rendre compte d’une consommation d’eau anormale sur votre compteur ? Le cas échéant, vous serez alerté par le service d’eau potable. Vous êtes-vous demandé s’il s’agissait d’une fuite de canalisation ? Dans ce cas, il vous est possible de demander le plafonnement de votre facture. Une fois que vous ayez constaté cette consommation anormale, vous avez un mois pour faire réparer cette fuite et transmettre au service d’eau potable l’attestation de l’entreprise réparatrice. Le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle.



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Aperçu de Demande de plafonnement de facture suite à une fuite d’eau d’après compteur

Lieu,  date,

Prénom NOM
Adresse
Code postal _ Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Madame, Monsieur,

Après avoir fait l’état d’une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai contacté l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) afin de convenir de réparations.

Ci-joint figure l’attestation réalisée par l’entreprise faisant fait de la date de la réparation et de l’endroit où se situait la fuite.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous prie de bien vouloir plafonner ma facture d’eau potable.

En attendant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)