Qu'est-ce que le Pacs ?
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune, peuvent signer un Pacs. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat :
- parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
- 2 personnes dont l'une est déjà mariée ;
- 2 personnes lorsque l'une a déjà conclu un pacte civil de solidarité.
A noter : sous certaines conditions, les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs. Une autorisation devra être donnée par le curateur pour ceux sous curatelle, et par le juge des tutelles ou le conseil de famille pour ceux sous tutelle.
Que faut-il faire ?
Etablir une convention organisant la vie commune des futurs partenaires. Cette convention peut être rédigée par les partenaires ou par un notaire. Il est préférable d'indiquer dans ce document :
- le régime adopté pour les biens: séparation de biens ou indivision ;
- les modalités de l'aide mutuelle et matérielle entre partenaires et leur contribution aux charges du ménage.
Joindre à ce document :
- une pièce d'identité ;
- la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l'acte de naissance daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère ou née hors de France) ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les partenaires un lien de parenté interdisant la conclusion d'un tel contrat ;
- une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal d'instance où la déclaration est faite.
A noter : les personnes divorcées ou veuves doivent fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) selon le cas, soit de l'acte de mariage portant la mention du divorce, soit de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Remettre ce document en 2 exemplaires originaux au greffe du tribunal dans lequel les personnes ont leur résidence commune, accompagné de toutes les pièces demandées.
A quoi sert le Pacs ?
Le Pacs crée un devoir général d'assistance entre les partenaires, cela implique une obligation réciproque d'entraide, de soutien et de soins.
En concluant un Pacs, les partenaires s'engagent à une vie commune.
Il détermine les modalités de l'aide mutuelle et matérielle que s'apportent les deux partenaires. Les partenaires sont solidaires à l'égard des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun.
Le Pacs offre aux partenaires un certain nombre de droits en matière d'impôt, de donations, de succession, de sécurité sociale, de location.
Ils bénéficient des mêmes dispositions que les conjoints et concubins pour le droit aux prestations familiales soumises à condition de ressources, à l'allocation de logement social, et autres minima sociaux (RSA, allocation aux adultes handicapés...)
Comment prend fin le pacte ?
D'un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au contrat, ils doivent remettre une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance dans lequel l'un d'eux a sa résidence. Dès la mention de cette inscription en marge de l'acte initial, celui-ci ne produit plus d'effet.
Par la volonté de l'un des deux partenaires : il doit signifier à l'autre sa décision, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le pacte pour inscrire le terme de celui-ci en marge de l'acte initial.
Par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux : dans ce cas, le marié doit en informer son ex-partenaire de Pacs par signification et adresser une copie de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est mentionné le mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. La fin du pacte prend effet à la date du mariage.
Par le décès de l'un des partenaires : une copie de l'acte de décès doit être adressée à la préfecture qui a reçu le pacte pour inscrire la fin du pacte en marge du registre.
A noter : les conséquences entraînées par la rupture du pacte sont déterminées par les partenaires. A défaut d'accord, c'est le juge qui les règle.