Conditions d'engagement de la procédure pour changer de nom de famille
La demande de changement de nom de famille implique une procédure judiciaire, et nécessite donc que certaines conditions soient remplies. Ainsi, le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime pour changer de nom de famille. L'intérêt légitime s'apprécie au regard des éléments suivants :
- nom de famille lourd à porter en raison de son caractère péjoratif ou de sa prononciation ridicule.
- nom à consonance étrangère.
- nom disparu ou menacé de disparition.
- désir de concrétiser un usage constant et ininterrompu.
- survivance d'un nom illustré de façon glorieuse à l'échelle nationale.
La demande de changement de nom de famille peut être effectuée par toute personne de nationalité française qui estime avoir un intérêt légitime. Le demandeur doit cependant être majeur au regard de la loi française. Lorsque cette demande est acceptée, elle s'étend automatiquement aux enfants du demandeur lorsque ceux-ci sont âgés de moins de 13 ans. Les enfants âgés de plus de 13 ans peuvent changer de nom de famille à condition de donner leur accord en ce sens. La demande de changement de nom de famille au profit du nom du conjoint n'est pas admissible. Cependant, il est possible de prendre le nom de famille du conjoint comme nom d'usage.
Etapes de la procédure pour changer de nom de famille
Plusieurs étapes doivent être respectées par le demandeur d'une requête en changement de nom. Dans un premier temps, le demandeur doit remplir certaines obligations relatives à la publicité de sa demande. Dans un second temps, il doit déposer sa requête auprès des autorités compétentes. Dans un troisième temps enfin, la procédure suit son cours.
Les obligations relatives à la publicité de la demande
Le demandeur doit faire publier au Journal officiel (JO) ainsi que dans un journal d'annonces légales le nom envisagé. Ces annonces doivent comporter les éléments suivants :
- l'état civil du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi que celui de ses enfants mineurs concernés par la demande ;
- l'adresse du demandeur ;
- le nom de famille.
La requête relative au changement de nom de famille
Une fois remplies les obligations de publicité, le demandeur doit faire parvenir sa requête au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile. Sa demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- un exemplaire de chaque journal dans lequel a été publiée l'annonce de la demande de modification ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne intéressée par la demande de changement ;
- la copie d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ;
- l'accord par écrit du mineur de plus de 13 ans prouvant son consentement ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes adultes ;
- une lettre sur papier libre adressée au Garde des Sceaux, afin d'y expliquer les motivations de l'intéressé ;
- le consentement de l'autre parent en cas d'exercice partagé de l'autorité parentale lorsque la demande produit des effets sur une personne mineure.
La procédure de la demande de changement de nom de famille
Une fois parvenu au Garde des Sceaux, le dossier est instruit par le service du sceau au ministère de la Justice. Une enquête peut être menée à la demande du ministère de la Justice par le Procureur de la République du TGI du domicile du demandeur. Si la demande est acceptée, un décret est publié par le Premier ministre et par le Garde des Sceaux au JO. Une copie est adressée au demandeur. En cas de refus, ce rejet est notifié au demandeur. Certaines voies de recours existent pour s'opposer au refus de la demande. De même, les tiers peuvent s'opposer à la demande de changement de nom en exerçant les recours appropriés.
Les professionnels à votre service :
- les ministères de la Justice
- le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance
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