Résiliation EDF sans rupture d'énergie
Dans la pratique, le particulier trouve un nouveau fournisseur d'énergie. Il signe un contrat avec lui, puis le fournisseur s'occupe de résilier son contrat auprès d'EDF. Il n'y a donc pas de rupture de fourniture d'énergie. Notons toutefois qu'EDF propose à ses abonnés un espace administratif en ligne à partir duquel ils peuvent résilier leur contrat de fourniture d'énergie.
Paiement de la facture avant résiliation
La loi oblige l'actuel fournisseur d'énergie à envoyer la facture à son abonné, dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. EDF est par ailleurs tenue de rembourser un éventuel trop-perçu dans un délai maximal de deux semaines à partir de la date d'émission de la facture de clôture.
Exemple : le nouveau fournisseur d'énergie a effectué la résiliation auprès d'EDF. EDF adresse sa dernière facture de résiliation le 1er novembre. Admettons que cette facture laisse apparaître un trop-perçu. EDF doit rembourser le trop-perçu au plus tard le 15 novembre.
Délai de résiliation EDF
Il n'existe aucun préavis, il est possible de résilier son contrat avec EDF à tout moment. En cas de déménagement, le relevé de compteur doit être effectué au moins vingt-quatre heures avant la date de départ. EDF ne pourra facturer de frais de résiliation que si :
- EDF a dû faire face à des dépenses dans le cadre de la résiliation de son abonné ;
- les dépenses engendrées sont directement liées à la résiliation ;
- ces frais sont explicitement prévus dans l'offre ;
- EDF est capable de justifier ces dépenses.
Index du nouveau contrat de fourniture d'énergie
Dans la pratique, EDF calcule un index qu'il transmet au nouveau fournisseur, afin que celui-ci établisse sa première facture. Cependant, l'abonné a également la possibilité de transmettre un index auto-relevé à son nouveau fournisseur. Le nouveau fournisseur peut également lui proposer son propre index relevé : ce service est généralement payant.
Les professionnels à votre service :
- Fournisseurs d'énergie
- Service clientèle d'EDF
- Association de consommateurs
- Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)