Définitions
La mise sous tutelle ou curatelle est possible :
- si les facultés mentales ou physiques d'un majeur sont altérées par une maladie ;
- en cas d'alcoolisme ou de dépendance à la drogue ;
- dans le cas d'une perte d'autonomie due à l'âge.
La tutelle est la mesure de protection la plus lourde. Elle est mise en place en cas de perte totale de l'autonomie d'une personne. La curatelle est une mesure de protection plus légère qui est destinée à assister ou conseiller le majeur vulnérable. Elle peut être simple, aménagée ou renforcée.
Principes de la tutelle
Le majeur est remplacé dans tous les actes de la vie civile par un tuteur qui prendra toutes les décisions à sa place, sous contrôle du juge des tutelles ou d'un conseil de famille.
Le tuteur est nommé par le juge. Il peut s'agir notamment :
- d'une personne choisie à l'avance par le majeur vulnérable ;
- du conjoint, concubin ou personne pacsée ;
- d'un parent ou d'un proche.
Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Principes de la curatelle
Le majeur sous curatelle peut prendre seul les décisions simples mais doit demander une autorisation du curateur pour les décisions importantes.
Le curateur peut être :
- une personne désignée par le majeur ;
- un membre de la famille ;
- si aucune de ces personnes ne peut être curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
A noter : si le juge choisit un membre de la famille, le conjoint, partenaire pacsé, concubin est désigné en priorité.
Choix entre les 2 statuts
La famille, le majeur lui-même ou le procureur sur demande des services sociaux demandent l'ouverture d'un dossier. Un expert psychiatre agréé examine le majeur et détermine le degré d'altération des capacités mentales et physiques. Le juge rencontre ensuite le majeur, puis décide de la mise sous tutelle ou curatelle.
A noter : ces décisions sont prononcées pour 5 ans. A l'issue de ce délai, l'état du majeur est réexaminé et le statut peut être prolongé.