Comment régler un litige lors d’un déménagement ?

Régler les litiges lors du déménagement
Régler les litiges lors du déménagement
En cas de retard, perte ou  détérioration de vos biens et mobiliers pendant le déménagement, sachez que la responsabilité du déménageur est engagée. Si elle ne peut prouver son exonération de responsabilité, l’entreprise en charge de l’opération est tenue de vous rembourser la valeur des biens. Voici les démarches à suivre en cas de litige. 


La responsabilité de l’entreprise

Si vous constatez qu’un de vos biens a disparu ou s’est abîmé pendant le voyage, le déménageur devra alors faire jouer sa responsabilité contractuelle et vous indemniser. Sachez toutefois que le déménageur est déchargé de toute responsabilité si vous avez vous-même entrepris d’emballer vos affaires et s’il vient à être prouvé que c’est à la suite d’un défaut d’emballage que les produits se sont cassés.

La demande de remboursement ne sera pas non plus prise en compte dans le cas où les dommages sont observés sur un mobilier très vétuste. Enfin, l’entreprise peut ne pas accepter de vous indemniser dans les cas dits de force majeurs, comme par exemple  lors d’un accident ou d’une intempérie rendant le déménagement impossible, ou si le camion a été volé.

Vous pourrez également demander une compensation dans le cas où le déménageur a pris du retard à la livraison. L’indemnisation peut prendre la forme de frais d’hébergement ou de dédommagement pour une journée de travail perdue.

Les recours que vous pouvez effectuer

En cas de litiges avec l’entreprise de déménagement, que ce soit à la suite de casse, de perte ou de dégradation de vos affaires ou encore à la suite d’un retard de livraison, sachez que vous avez des droits et qu’il existe des recours pour ce genre de situation.

Après la livraison, prenez le temps d’ouvrir les cartons et de vérifier l’état de vos biens avant de signer le bon de livraison. L’idéal serait de le faire en présence du déménageur de manière à ce qu’il constate les éventuels dégâts avec vous. Sachez que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique devant les tribunaux.

Si vous êtes seul à ouvrir vos cartons et à vous apercevoir qu’il y a des dommages, vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la réception de vos affaires (dimanche et jours fériés compris) pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société. Passé ces 10 jours, le recours ne sera plus effectif. Par ailleurs, si la société ne vous a pas fourni la lettre de voiture et la déclaration de valeurs, vous pouvez bénéficier de 3 mois pour signaler toute dégradation ou perte. 

Si l’entreprise tarde à répondre à votre demande, vous pourrez déposer une plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection de la Population, de la Fédération française des Déménageurs ou de la Chambre syndicale du Déménagement. Si vous saisissez l’affaire auprès de cette dernière, elle peut engager une médiation à l’amiable entre vous et l’entreprise de déménagement. En dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal compétent en la matière si la décision rendue n’est pas en votre faveur.