Lettre à la caf : notification d'un PACS

Vous avez un changement de situation familiale suite à votre PACS ? Voici une lettre type pour en référer à votre CAF. 

Lettre à la caf : notification d'un PACS
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(Lettre à la caf : notification d'un PACS)

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Aperçu de Lettre à la caf : notification d'un PACS

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Date, lieu,

Objet : notification d'un changement de situation suite à mon PACS

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je souhaite vous notifier un changement dans ma situation familiale suite à mon PACS signé le [date de la signature du PACS] avec [monsieur, madame nom de l’époux] devant le tribunal d’instance de [ville ou a été conclu le PACS].

[Supprimez cette phrase si elle ne vous concerne pas] A l’occasion de ce PACS, mon nom d’usage a changé et je porte désormais le nom de [précisez votre nouveau nom de famille].

Je profite de ce courrier pour vous informer de ma nouvelle adresse : [nouvelle adresse] qui deviendra mon adresse de correspondance usuelle.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir enregistrer dans mon dossier ce changement de situation et m’informer par retour de mes droits à la CAF après avoir conclu ce PACS.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Pièces à fournir :

- 1 attestation d’inscription du PACS ;

- 1 attestation d’ayant droit ;

- 1 copie de la carte d’identité ou du titre de séjour de votre compagne ou compagnon.