Assurances : résiliation d'un contrat

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La résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance
A compter du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier tous vos contrats d'assurance à tout moment dès le terme de la première année. La loi Hamon du 17 mars 2014 vous permet en effet, en dehors de vos activités professionnelles, de mettre fin à votre contrat d'assurance sans motif et à tout moment, dès le terme de la première année. Cela s'applique à tous les types de contrats, qu'ils soient obligatoires (pour votre automobile par exemple) ou facultatifs (comme les diverses garanties de produits électro-ménager, pour votre téléphone portable, pour certains sports).

Résiliation au bout d'un an

Vous pouvez désormais résilier sans frais ni pénalités et à tout moment les contrats d'assurances que vous avez souscrits. Cela vaut également pour les adhésions tacitement reconductibles. Cela signifie par conséquent que vous pourrez résilier à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, alors qu’auparavant il fallait attendre la date anniversaire du contrat.

Votre résiliation prend effet un mois après que votre assureur en ait reçu notification par lettre ou tout autre support ; ce dernier doit par ailleurs vous rappeler ce droit à résiliation dans chaque contrat d'assurance et avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans ces conditions, vous n’êtes tenu qu'au paiement de la partie de la prime ou de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Votre assureur doit vous rembourser le solde dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement, les sommes dues à l'assuré génèreront de plein droit des intérêts au taux légal (4,06 % au 1er semestre 2015).

Choisir un nouvel assureur

En ce qui concerne les assurances obligatoires (automobile, responsabilité civile du locataire), c’est au nouvel assureur d’effectuer pour votre compte les formalités nécessaires afin de résilier l'ancien contrat.

Vous devez donc bien choisir votre nouvel assureur dès le départ en comparant le prix des polices. Il incombe à ce dernier d'assurer la continuité de votre couverture d’assurance.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur : si vous n'entreprenez pas de démarche particulière pour changer d'assurance, vous resterez couvert par le même contrat, chez le même assureur.

A noter : pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, le nouveau système de résiliation ne prendra effet qu'à partir de la prochaine reconduction tacite.

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