Un attentat à la pudeur est sanctionné sur le fondement de l'article 222-27 du Code pénal qui réprime les agressions sexuelles autres que le viol.
Le Code pénal qualifie d'agression sexuelle "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".
Dans quelles circonstances parle-t-on d'attentat à la pudeur ?
Le critère de distinction entre les qualifications d’agression sexuelle et de viol consiste dans l’acte de pénétration sexuelle. Lorsqu’aucun acte de pénétration sexuelle n’aura été caractérisé, la qualification d’agression sexuelle devra être préférée à celle de viol.
L'infraction d'attentat à la pudeur nécessite tout de même l’existence d’une atteinte à caractère sexuel accomplie sur la personne d’autrui.
La notion d'agression sexuelle recouvre diverses formes d'atteintes : attouchements, caresses suggestives ou encore baisers.
Enfin, l'élément matériel de l'agression sexuelle suppose que la victime n'ait pas consenti à l'atteinte. Cette absence de consentement sera prouvée par l'emploi de violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra être qualifié sans violence si la victime est un mineur de 15 ans.
Attentat à la pudeur : les sanctions
Tentative
On estime que l’infraction d’agression sexuelle est consommée dès qu’une atteinte à caractère sexuel est réalisée sur la personne de la victime.
Dans le cas d'une tentative, il faudra s'appuyer sur les faits pour distinguer si l'auteur avait pour but de commettre un viol ou une agression sexuelle.
Prescription de l’action publique
L'agression sexuelle est un délit qui se prescrit en principe par 3 ans à compter de sa commission.
Toutefois, lorsqu’il est commis sur une victime mineure, le point de départ de la prescription de l'action publique est reporté au jour de la majorité de la victime. En pareille hypothèse, la durée du délai de prescription a été portée à 20 ans.
Peines
L'art. 222-27 du Code pénal punit les agressions sexuelles telles que l'attentat à la pudeur de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Plusieurs circonstances aggravantes, identiques pour la plupart à celles du viol, sont prévues par le texte et portent la répression à 7 ans, ou à 10 ans d’emprisonnement.