Justice


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    Comment obtenir un conseil juridique en ligne ?

    Voici comment obtenir un conseil juridique. Il est aujourd’hui facile d'obtenir un conseil juridique par téléphone, directement et sans vous déplacer. Pour cela, il suffit de se rendre sur le service de mise en relation avec un Avocat proposé par Pratique.fr et de choisir l'Avocat qui vous convient selon les compétences proposées et sa tarification à la minute....

  • Réagir face à un huissier

    Huissier : comment faire face ?

    Comment faire face à un huissier ? L'action d'un huissier connaît des limites et doit s'inscrire dans un cadre réglementaire strict. Qu'il agisse avec ou sans titre exécutoire (décision de justice), vous pouvez vous prévaloir de certaines garanties....

  • Faire une déclaration d'insaisissabilité

    Dans quel cas faire une déclaration d'insaisissabilité ?

    La déclaration d'insaisissabilité permet de séparer les biens immobiliers personnels des risques éventuels liés à une activité professionnelle. Pour un entrepreneur privé, le patrimoine individuel et professionnel n'est pas différencié. Si l'entrepreneur est condamné par la justice, son habitation principale peut être saisie....

  • Régler un contentieux

    Qu'est-ce qu'un contentieux ?

    Le contentieux administratif peut valider ou annuler une décision administrative. Le recours contentieux est un recours devant les juridictions administratives. Le contentieux est de fait souvent une réclamation de la part du contribuable (ou des mandataires accrédités) envers les impôts, mais il peut s'appliquer à d'autres domaines....

  • Référé prud'homal

    Référé prud'homal : comment faire ?

    Ce référé concerne le tribunal des prud'hommes quand la requête est urgente. En cas d’urgence, le conseil des prud’hommes peut être saisi en référé. Cette demande de référé doit être assortie d’une requête sur le fond....

  • Délais d'appel et de cassation

    Délais d'appel et de cassation : ce que vous devez savoir

    Les décisions du tribunal peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas....

  • Référé administratif

    Référé administratif : de quoi s'agit-il ?

    Les référés administratifs permettent d'attaquer des décisions administratives. Il est possible de saisir le juge administratif en référé. Ceux-ci visent donc des décisions de l’administration. Les procédures de référé administratif diffèrent selon l’objet de la demande....

  • Référé d'heure à heure

    Référé d'heure à heure : de quoi s'agit-il ?

    Le référé d'heure à heure est une procédure d'urgence exceptionnelle. Le référé d’heure à heure est une procédure d’urgence. Elle permet d’obtenir une assignation en quelques jours seulement. Elle ne concerne que des cas où l’urgence est démontrée....

  • Référé contractuel

    Référé contractuel : de quoi s'agit-il ?

    Le référé contractuel peut être utilisé si les règles de libre-concurrence et de publicité ne sont pas respectées. Le référé contractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé si certaines règles de mise en concurrence et de publicité n’ont pas été observées. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies....

  • Tout savoir sur le référé provision

    Référé provision : de quoi s'agit-il ?

    Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration. Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration sans attendre la décision sur le fond....

  • Référé précontractuel

    Référé précontractuel : ce que vous devez savoir

    Le référé précontractuel peut être utilisé avant la signature d'un contrat sur le marché public. Le référé précontractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé avant la signature d’un contrat. Il faut que des règles de publicité et de mise en concurrence n’aient pas été observées. C’est le tribunal administratif qui est compétent ici....

  • Référé liberté fondamentale

    Référé liberté fondamentale : dans quels cas ?

    Le référé liberté fondamentale vous permet de faire appel dans certains cas devant un tribunal administratif. Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. Il est utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

  • Tout savoir sur le référé expertise

    Référé expertise ou référé instruction : ce que vous devez savoir

    Le référé d'expertise vise à demander toute mesure d'expertise ou d'instruction. Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction. Il peut concerner les services administratifs mais aussi les expertises médicales ou encore immobilières....

  • Tout savoir sur le référé suspension

    Référé suspension : de quoi s'agit-il ?

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  • Connaître les principes du référé préventif

    Qu'est-ce qu'un référé préventif ?

    Le référé préventif permet de constater l'état des constructions avoisinantes avant le lancement d'un chantier ou de travaux. Des travaux peuvent impacter les immeubles et bâtiments environnants. Le promoteur a intérêt à faire constater l'état de ces bâtiments et autres constructions avant de commencer ses travaux. Pour cela, il peut demander un référé préventif....

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    Attentat à la pudeur : de quoi s'agit-il ?

    L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle passible de cinq ans de prison. L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Par opposition au viol, une agression sexuelle implique qu'il n'y ait eu aucun acte de pénétration sexuelle....

  • Comprendre et lutter contre la délinquance

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    La délinquance juvénile est un phénomène complexe au cœur du débat public. Depuis la fin des années 1990, la délinquance juvénile est sur le devant de la scène publique et politique. L'étude de la délinquance a pour objectif de déterminer les causes qui poussent les jeunes à enfreindre les lois et chercher les moyens les plus efficaces pour organiser la répression de ces actes....

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    Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

    Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Découvrez les démarches à effectuer à travers cette fiche....

  • L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

    Indemnisation des victimes d'accidents de la route

    Ces indemnisations sont valables pour les dommages corporels et matériels. Qu'il s'agisse d'un piéton, d'un cycliste ou du passager d'une voiture, toute personne victime de dommages corporels et matériels doit pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire d'effectuer certaines démarches....

  • L'indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions

    Indemnisation par l'Etat des victimes d'infractions

    Les victimes d’infractions pénales graves peuvent obtenir de l’Etat une indemnisation. Les victimes d'infractions pénales graves (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir de l'Etat une indemnisation, lorsqu'elles ont subi un préjudice qui ne peut être réparé par l'auteur des faits (parce qu'il a disparu ou qu'il est insolvable, par exemple)....