Quels types de dossiers pourront traiter les prud'hommes ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté dans votre démarche, assurez-vous que les prud'hommes sont bien compétents pour traiter votre dossier :
- vous êtes salarié(e) du secteur privé ;
- vous avez un litige avec un collaborateur ou votre employeur ;
- le litige est individuel (les plans sociaux par exemple ne peuvent pas relever des prud'hommes).
Deuxième étape : assurez-vous que vous êtes dans les temps pour déposer une réclamation. Les délais de prescription sont :
- deux ans, s'il s'agit de porter une réclamation sur l'exécution ou la rupture du temps de travail ;
- trois ans, pour les dossiers traitant du paiement du salaire ;
- cinq ans, pour les cas de harcèlement ;
- dix ans, pour les demandes de réparation au titre des dommages corporels.
Si votre cas relève de ces critères, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
Comment constituer son dossier à déposer aux prud'hommes ?
Pour constituer votre dossier, vous devez vous assurer que :
- les règles de droit sont de votre côté ;
- vous pourrez réunir les preuves matérielles nécessaires au traitement du dossier.
Vous devez être en mesure de réunir des preuves écrites.
Vous disposez ensuite de deux moyens pour déposer votre dossier :
- le déposer au greffe en main propre ;
- l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez préparer avec minutie vos réclamations, afin qu'elles soient précises et proportionnées. Pour cela, il est indispensable de vous faire assister.
Se faire assister pour préparer son dossier aux prud'hommes
Faites-vous assister soit :
- par un avocat ;
- par votre délégué du personnel ;
- par votre conjoint.
Même si ce n'est pas obligatoire, prendre un avocat est le meilleur moyen pour préparer votre discours avec précision et cohérence.
Si vous avez des moyens modestes, il existe une aide dite aide juridictionnelle qui peut vous être accordée pour payer vos frais d'avocat et d'experts. Si vous gagnez moins de 930 € mensuels, vous pourrez obtenir le remboursement total de vos frais.
Les professionnels à votre service :
- des avocats
- des inspecteurs du travail
- la DIRECCTE
- des juristes