Comment définit-on un licenciement économique ?
Comme pour tout type de licenciement, il doit y avoir cause réelle et sérieuse dans une procédure de licenciement économique. L'employeur doit témoigner de difficultés conjoncturelles dans lesquelles le maintien de l'employé à son poste est impossible. Il peut s'agir des raisons suivantes :
- mutations technologiques ;
- grave endettement ;
- déficit important
- perte d'un marché déterminant.
Le licenciement économique peut aussi intervenir quand le salarié a refusé une modification de son poste de travail nécessaire à la survie de l'entreprise.
Il revient à l'employeur de prouver que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible et que tous les efforts de reclassement et de formation ont été fournis pour éviter la décision.
Quelle est la procédure à respecter lors d'un licenciement économique ?
La procédure dépend de la taille de l'entreprise
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lors d'un projet de licenciement collectif, deux réunions espacées de 15 jours avec les délégués du personnel sont obligatoires.Lorsqu'il y a un comité d'entreprise, celui-ci est convié.
Il convoque ensuite le ou les salariés lors d'unentretien préalable où les motifs du licenciement sont évoqués.
Le salarié a le droit de se faire assister par les délégués du personnel ou par une personne extérieure à l'entreprise (liste fournie par la DIRECCTE).
À la suite de l'entretien préalable, c'est la lettre de licenciement qui est remise en main propre ou en lettre recommandée avec avis de réception.
Quelles sont les protections spécifiques en cas de licenciement économique ?
Le salarié bénéficie de droits spécifiques. En plus des indemnités de licenciement, il bénéficie d'aides personnalisées pour l'accompagner dans sa recherche d'emploi.Il peut :- Bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsque l'entreprise fait moins de 1 000 salariés.- Avoir un congé de reclassement (dans une entreprise de plus 1 000 salariés),Le salarié bénéficie en plus d'une priorité de réembauchage pendant un an à partir de la rupture du contrat.
Les professionnels à votre service :
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
- Conseillers juridiques
- Avocats ou juristes spécialisés
- Conseil des prud'hommes