Installation électrique d’une location : les responsabilités du propriétaire

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Installation électrique d’une location : les responsabilités du propriétaire
Installation électrique d’une location : les responsabilités du propriétaire
Mettre son patrimoine en location implique un certain nombre d’obligations. Vous êtes le premier responsable des accidents qui peuvent arriver aux occupants. A ce titre, la vérification des circuits électriques est fondamentale. Quelles sont, dès lors, les responsabilités du bailleur par rapport aux installations électriques d’une location ? En premier lieu, vous devrez mettre en place des branchements aux normes. Ensuite, faire un diagnostic tous les mois vous permettra de sécuriser vos locaux ainsi que votre locataire.


Mise aux normes de l’installation électrique

Le bailleur est le premier responsable de la sécurité du locataire. En effet, la mise aux normes de l’installation électrique est régie par l’article 187 de la loi n°2000-1203 du 13 décembre 2000. Comme le dispose cet article, des règles de sécurité existent, que le propriétaire a l’obligation de suivre.

Selon le décret ministériel n°2002-120 du 30 janvier 2002, tout logement en location doit être équipé d’un branchement électrique en bon état et fonctionnel. Ainsi, votre installation s’accordera avec les besoins des occupants : le système électrique mis en place procurera de l’énergie dans toutes les pièces et assurera le bon fonctionnement de tout appareil ménager aux usages quotidiens.

Entretien des installations électriques

Avant 1974, le contrôle des infrastructures d’habitation était facultatif. Mais depuis la mise en vigueur de la norme actuelle, chaque propriétaire d’un bien en location est tenu de l’entretenir et de le conserver en bon état. Ainsi, le diagnostic de l’installation électrique de votre logement doit être réalisé. Ce diagnostic est alors valable pour une durée de trois ans.. Dans le cas de non-conformité, vous devrez procéder au renouvellement ou à la réparation des matériaux défaillants.

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