Le divorce sans juge facilite les procédures

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Le divorce sans juge facilite les procédures/ iStock.com - Sohl
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Publié au Journal officiel le 28 décembre 2016, le décret n° 2016-1907 relatif au divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans l'homologation d'un juge. L'acte devra toutefois être préparé par les avocats des deux époux puis signé par leurs soins, avant d'être déposé au rang des minutes d'un notaire.

Divorcer en 15 jours

Depuis le 1er janvier 2017, les procédures de divorce se simplifient et la présence du juge n'est plus indispensable pour les divorces par consentement mutuel. Le texte de loi indique que désormais : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».Toutefois, les deux époux devront disposer chacun de leur propre avocat, de manière à garantir un consentement libre de toute pression et de déterminer au mieux les intérêts de chacun.

Il revient donc aux avocats de préparer la convention de divorce qui constituera le jugement.. elle devra indiquer toutes les modalités et les effets de la séparation.

L’avocat qui rédigera la convention devra l’envoyer à l’avocat de l’autre conjoint. A l'issue d'un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, l’autre partie la signera alors. La convention sera ensuite authentifiée par un notaire qui effectuera les formalités auprès de l’état civil.

Il devrait donc être possible à l'avenir de divorcer en quinze jours. Attention néanmoins, cette forme accélérée de divorce ne sera pas possible :

  • si un enfant mineur demande à être entendu par un juge ;

  • si un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Rendre un dossier complet

Pour que la convention soit validée, elle doit impérativement comporter :

  • Les coordonnées complètes des époux, ainsi que leur profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que ces mêmes indications pour chacun de leurs enfants.

  • Les noms, adresses professionnelles et structures d’exercice professionnel des deux avocats ainsi que leur barreau d'inscription.

  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets.

  • Les modalités du règlement complet des effets du divorce et l'éventuel versement d’une prestation compensatoire.

  • Les conditions de l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n'en existe pas.

  • La mention que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire en faire usage.

Cette procédure de divorce simplifiée ne concerne que les demandes effectuées après le 1er janvier 2017. Les demandes déposées avant cette date seront soumises à l’ancienne procédure.