Pack constitution d'une SARL

Vous êtes à la recherche de modèles types pour créer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Nous vous proposons un pack de modèles pour la constitution de votre SARL.

La Société à responsabilité limitée - ou SARL - est de loin la forme de société la plus répandue en France. Cette popularité s’explique avant tout par sa simplicité, tant au niveau de la création que de la gestion de cette forme de société. Ce type d’entreprise se caractérise, comme son nom l’indique, par la limitation de la responsabilité financière des associés de la société. Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports, c'est-à-dire le montant qu’ils ont investi dans le capital social de la société. Ils ne peuvent donc pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté à la société. Une société à responsabilité limitée peut également ne comporter qu’un seul associé : on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Les SARL classiques, comportant au moins deux associés, peuvent en admettre de nouveaux, dans la limite de 100. Au-delà de cent associés, la société doit prendre une autre forme (SA, SAS etc.). Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Elles ne doivent pas nécessairement posséder la capacité commerciale. Ainsi un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SARL. De même, deux époux, deux concubins ou deux personnes ayant conclu un pacte civil de Solidarité (PACS) peuvent être associés au sein d’une même entreprise. Une personne de nationalité étrangère peut également être associée d’une SARL française, même si elle ne dispose pas d’un titre de séjour valable sur le territoire français. De manière générale, aucune incapacité n’empêche d’être associé d’une SARL. Les majeurs protégés – sous le régime de la curatelle ou de la tutelle – peuvent donc également être valablement associés d’une SARL.



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