Pack constitution de SAS

Vous êtes à la recherche de modèles types pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ? Voici un ensemble de modèles types pour la constitution d'une SAS.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une des formes que peut prendre une entreprise au moment de sa création. La SAS est régie par des règles bien plus souples que les Sociétés Anonymes (SA) ou encore les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Son fonctionnement et son organisation relèvent généralement des dispositions inscrites dans les statuts, qui peuvent être assez largement définis par les associés. Ces statuts sont généralement complétés par un Pacte d’Associés (ou encore Pacte d’Actionnaires), qui définit et hiérarchise les droits des différents intervenants, en fonction de leurs rôles dans l’entreprise et de leurs besoins. Cette souplesse explique pourquoi le statut de SAS est souvent utilisé pour les start-up et les sociétés œuvrant dans le secteur de l’innovation. A titre d’exemple, il n’existe pas de montant minimum à apporter pour le capital social d’une SAS. Dans le cadre d’une SAS, tout comme dans une SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils ont investi dans le capital social de la société. Ils ne peuvent donc pas perdre plus que leur apport. La Société par Actions Simplifiée peut également prendre une forme unipersonnelle, lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé. On parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le fonctionnement des SAS est uniquement régi par quelques articles du Code de commerce, L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4. C’est dire que le fonctionnement de ce type de société est assez peu encadré par la loi.



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