Pack constitution de SCI

Lettre-type constitution de SCI

Vous êtes à la recherche de modèles types pour la création d'une SCI (Société Civile Immobilière) ? Les SCI permettent, en droit civil français, d’organiser la possession d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires, afin d’en faciliter la transmission, par exemple. .Vous trouverez ci-dessous un ensemble de modèles pour créer votre SCI.



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Quelques mots sur les SCI :

Définies par l’article 1832 du Code civil et régies par les articles 1845 à 1870-1, les SCI sont des sociétés nécessairement civiles, ce en quoi elles se distinguent des sociétés commerciales. Leur objet, en effet, n’est pas la recherche de bénéfices, mais la gestion d’un patrimoine immobilier. Ces sociétés ne peuvent donc pas exercer d’activité commerciale. La mise en place d’une SCI implique l’existence d’au moins deux associés, qui peuvent être de la même famille, voire époux. Les formalités de création de ce type de société sont simplifiées et les délais sont rapides. Les statuts d’une SCI sont rédigés au sein d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, c’est à dire conclu devant un officier public, généralement un notaire. Le capital social d’une SCI ne connait pas de montant minimum. De même, la valeur nominale des parts sociales est libre, mais ces parts doivent toutefois être égales. De par leur nature civile, les SCI ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les bénéfices éventuels réalises par les associés entrent dans le revenu global de celui-ci et seront donc imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Parmi les principaux avantages de la SCI, celle-ci permet d’éviter les blocages en cas de désaccord entre propriétaires : contrairement à l’indivision où un conflit peut paralyser la situation, le désaccord entre associés d’une SCI n’empêche pas la gérance de la société d’effectuer les opérations nécessaires à la bonne gestion du bien immobilier commun. En revanche, dans le cadre d’une SCI, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société, sur leurs biens propres. Cette responsabilité n’est toutefois pas solidaire : les associés ne sont responsables des dettes qu’à la hauteur de leur engagement dans le capital social de la société.

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