La période probatoire
La période probatoire dure 3 ans.
Elle est abaissée à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la conduite accompagnée mais pas pour ceux qui ont suivi la conduite supervisée.
Ce délai commence dès l'obtention du certificat provisoire de conduite. Il débute à la date d'obtention d'un nouveau permis si le précédent a été annulé ou invalidé.
Passée cette période, et à condition qu'aucun retrait de point n'ait lieu, le capital de 12 points est constitué.
Infractions et sanctions
Si vous commettez une infraction au code de la route et que les forces de l'ordre la constatent, vous êtes passible d'un retrait de point(s) et/ou d'une amende.
Il existe 5 classes de contraventions selon la gravité de l'infraction.
Si vous avez commis une infraction entraînant une amende de classe 2, 3 ou 4, vous paierez une amende forfaitaire. Les poursuites judiciaires ne seront pas engagées. Le conducteur n'a donc pas à se rendre devant le tribunal, sauf s'il le désire.
Il existe 3 types d'amende forfaitaire :
- amende forfaitaire minorée : paiement immédiat ou dans les 3 jours. Si l'amende est envoyée à domicile, elle doit être payée dans les 15 jours ;
- amende forfaitaire à taux normal : règlement dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou l'envoi de la contravention ;
- amende forfaitaire majorée : toute amende non payée dans les 45 jours, ou pour laquelle aucune réclamation n'est faite est majorée. Un titre exécutoire du Trésor public est alors envoyé au contrevenant. La contravention doit être réglée dans les 30 jours sous peine de recouvrement forcé.
Quel retrait de points pour quelle infraction ?
Vous pouvez perdre au maximum 8 points en un seul contrôle si plusieurs infractions sont commises simultanément.
A titre indicatif, voici le nombre de points retirés pour les infractions les plus courantes :
- 1 point : dépassement de 20km/h de la vitesse maximale autorisée ;
- 2 points : accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
- 3 points : dépassement dangereux ; non-port de la ceinture ; utilisation du téléphone portable au volant ;
- 4 points : non-respect de la priorité ; circulation en sens interdit ;
- 6 points : conduite avec plus de 0,8 g/l d'alcool dans le sang, refus de se soumettre au test de dépistage d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants, délit de fuite.
Retrait d'au moins 3 points
Si vous avez commis une infraction qui implique le retrait d'au moins 3 points, vous êtes informé de ce retrait par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre. Une attestation vous est remise à la fin du stage. Elle vous permet de vous faire rembourser le montant de l'amende de l'infraction commise et de gagner jusqu'à 4 points (dans la limite d'un total de 6).
Si vous refusez de suivre ce stage, vous serez condamné à une amende de 135 €. Vous risquez aussi une suspension du permis pour 3 ans maximum.
Quand risquez-vous un retrait du permis ?
Si vous perdez 6 points pendant votre période probatoire (en une ou plusieurs fois) votre permis est invalidé.
Vous serez automatiquement interdit de conduite pour 6 mois.
Passé ce délai et une fois reconnu apte, vous devrez repasser l'examen du permis (code et conduite).
Contenu mis à jour le 06/03/2012