Rachat de trimestres : la procédure

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Rachat de trimestres : la procédure
Rachat de trimestres : la procédure
Le rachat de trimestres est un procédé permettant d'augmenter artificiellement le nombre de trimestres cotisés pour améliorer sa retraite, soit en réduisant le taux de décote, soit en obtenant une retraite à taux plein.

Bénéficiaires éligibles au rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est une procédure qui est ouverte à toute personne âgée de 20 à 66 ans, n'ayant pas encore pris sa retraite. En effet, dès que la pension de retraite a été versée, il n'est plus possible de faire les versements nécessaires pour racheter des trimestres. L'objectif est de rattraper sans travailler le temps "perdu" dans le cadre d'études supérieures qui ont retardé l'entrée dans la vie active, ou de combler les années dites incomplètes où le salarié n'a pas cotisé durant quatre trimestres consécutifs. Dans le premier cas, il faut impérativement que celui qui rachète les trimestres n'ait pas cotisé au régime général durant ses années d'études. Dans le second cas, le salarié devait être obligatoirement affilié au régime général.

Demande de rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est une démarche individuelle pour laquelle le salarié doit remplir un formulaire. Ce dernier précise le nombre de trimestres rachetés et la nature du rachat :

  • rachat au titre du taux seul pour limiter la décote ;
  • rachat pour augmenter la durée de cotisation à l'assurance (pour augmenter le montant de sa retraite).

Ce choix, consigné dans le formulaire de demande de rachat de trimestres, est irrévocable. Il engage le salarié, qui est alors tenu de payer le rachat de ses trimestres, dont le montant varie selon notamment les revenus et l'âge du demandeur. Le formulaire de demande de rachat de trimestres est téléchargeable en ligne, ou peut être demandé auprès de sa caisse de retraite, et doit être renvoyé à cette dernière, accompagné de tout document justificatif des situations. La caisse de retraite est tenue de répondre dans les deux mois suivant la réception du formulaire : le silence de la caisse de retraite vaut rejet de la demande. En cas de réponse positive, la caisse adresse au salarié un formulaire de demande de confirmation de versement. C'est à ce moment-là que le salarié indique le nombre de trimestres qu'il souhaite racheter et le montant qu'il versera. Il est possible d'échelonner les paiements sur cinq ans maximum.

Limites au rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est une démarche limitée et non automatique : la caisse de retraite est en droit de refuser le rachat de trimestres si le salarié n'y est pas éligible. Le rachat de trimestres est limité à douze trimestres (ce qui correspond à quatre années d'études supérieures).

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