Le crédit de TVA
La TVA déductible (sur factures d'achats) est déduite du montant de TVA collectée (sur vos factures de ventes ou prestations de services).
Si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, vous déclarez un excédent nommé "crédit de TVA".
Récupération du crédit de TVA : une décision de gestion
L'imputation : vous conservez le crédit de TVA dans votre comptabilité et l'imputerez sur la TVA due lors de votre prochaine déclaration.
Le remboursement par le Service des Impôts : vous demandez le paiement de tout ou partie du crédit de TVA.
Le choix va dépendre principalement du montant et de la rapidité à laquelle vous pourriez récupérer ce crédit par la méthode de l'imputation.
Si le montant est élevé suite à une importante facture d'achat ou si vous avez un besoin de trésorerie, vous allez opter pour une demande de remboursement.
Rythme de remboursement
Il dépend du rythme de dépôt de votre déclaration de TVA.
Le remboursement mensuel et trimestriel : vous devez demander un remboursement d'au moins 760 € et envoyer votre formulaire le mois qui suit la période concernée (en avril pour le premier trimestre, par exemple).
Le remboursement annuel : le remboursement minimum est de 150 €, et vous adressez votre demande au cours du mois de janvier de l'année suivante (janvier 2012 pour la TVA de 2011).
Demande de remboursement de crédit de TVA
Vous formulez votre demande grâce à l'imprimé nº 3519, du Service des Impôts.
Si vous effectuez une demande annuelle, relevant du régime simplifié, vous devez remplir votre demande sur le formulaire de déclaration de TVA.
Envoi du formulaire de remboursement
Vous adressez votre demande à votre service des impôts, accompagnée des documents demandés dans le formulaire :
- la déclaration de TVA ;
- le relevé des factures d'achat ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Si le remboursement est accordé, vous recevez la somme demandée par virement bancaire.