Référé administratif en cas d’urgence
Les procédures de référé devant le juge administratif sont :
- le référé suspension pour surseoir à l’exécution d’un acte administratif ;
- le référé liberté si un droit fondamental est menacé ;
- le référé conservatoire qui ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision administrative.
Ces trois procédures doivent être justifiées par l’urgence.
A savoir : le demandeur doit prouver l’urgence
Référé administratif hors urgence
Certains référés devant le juge administratif ne nécessite pas de caractère d’urgence :
- le référé constat qui permet de désigner un expert avant la survenue de litiges éventuels ;
- le référé expertise pour prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ;
- le référé provision qui permet d’accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Procédure du référé administratif
La procédure est accélérée. L’audience intervient en général dans un délai d’un mois. Pour le référé liberté, ce délai est de 48 heures.
La décision peut être contestée par le requérant ou l’administration en faisant appel dans le délai de 15 jours devant la Cour administrative d’appel.
La décision rendue en appel est également contestable en cassation devant le Conseil d’Etat : le délai est également de 15 jours.
A savoir : dans certains cas, l’administration ne peut pas faire appel. Si elle conteste la décision, elle doit se pourvoir directement en cassation.