Référé prud'homal : comment faire ?

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Référé prud'homal
Référé prud'homal
En cas d’urgence, le conseil des prud’hommes peut être saisi en référé. Cette demande de référé doit être assortie d’une requête sur le fond.

Conditions tenant à l’acte contesté

Comme tout référé, celui-ci ne peut être qu’en cas d’urgence. Il faut donc que soient réunies les 3 conditions suivantes :

  • il y a urgence à agir ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ;
  • le demandeur conteste également l’acte lui-même dans une procédure sur le fond.

A savoir : devant le conseil des prud’hommes, l’urgence est assez facilement établie. Le caractère alimentaire des sommes dues est pris en compte.

Dépôt de la requête

La requête est déposée :

  • par huissier ;
  • par pli recommandé ;
  • par remise directe au greffe.

Procédure du référé prud’homal

Le référé prud’homal est très rapide. Si les juges acceptent les demandes, ils émettent une ordonnance. Celle-ci est immédiatement exécutoire.

L’appel est possible dans les 15 jours. Le tribunal compétent est la chambre sociale de la Cour d’appel.

A savoir : les mesures édictées par l’ordonnance de référé sont provisoires. Seul le jugement sur le fond pourra avoir un caractère définitif.