Renouvellement des droits CMU
Déclaration annuelle de revenus
La CPAM envoie une déclaration de ressources annuelle aux titulaires de la CMU. Ils la reçoivent avant le 1er août de chaque année. Ils doivent alors joindre les justificatifs demandés, et renvoyer le tout à leur CPAM avant le 15 septembre.
Acceptation du renouvellement CMU
Si les titulaires sont toujours éligibles aux conditions d'octroi de la CMU de base, la CPAM renouvelle leurs droits au remboursement. Trois cas de figure peuvent se présenter :
- les titulaires ont toujours droit à la CMU de base, sans aucun changement ;
- la situation financière des titulaires s'est améliorée, ils ont toujours droit à la CMU de base mais doivent s'acquitter de cotisations ;
- la situation financière des titulaires s'est dégradée, ils ont toujours droit à la CMU de base mais sans payer de cotisations.
Contester une décision de la CPAM
Saisir la commission de recours amiable (CRA)
Si une personne estime qu'elle a droit à la CMU malgré le refus de la CPAM, elle peut saisir la CRA. Il lui suffit pour cela de s'adresser à sa CPAM pour demander la saisine de la commission de recours amiable.
Le titulaire se sentant lésé doit écrire un courrier recommandé avec accusé de réception, incluant :
- ses nom, prénom et adresse ;
- des preuves de revenus ;
- le double de l'avis de décision de la CPAM.
Il doit envoyer sa contestation dans les deux mois suivant la notification de la CPAM.
Décision de la CRA
La commission des recours à l'amiable dispose d'un mois pour prendre une décision. Elle ne convoque pas l'intéressé, mais étudie les pièces demandées. Si l'intéressé n'a pas reçu de réponse passé un mois, cela signifie que la CRA a rejeté sa demande.
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