Qu’est ce que « le droit à l’erreur » ?
Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déclaré vouloir changer et apaiser les relations entre les Français.es et les administrations. Avec ce projet de loi, il vise cet objectif en instaurant notamment « le droit à l’erreur » voté en janvier 2018.
Ce principe fait la part belle à la bonne foi présumée. En somme, les particuliers et les entreprises ayant « involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à [leur] situation » ne seront pas sanctionnés s’ils rectifient leur erreur d’eux-mêmes ou à la demande des administrations.
Cependant, en cas de récidive ou de mauvaise foi, le « droit à l’erreur » ne sera pas accordé. De même « les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens [tout comme les fautes contrevenant] aux engagements européens et internationaux » ne sont pas concernées par ce principe de bienveillance.
Le droit à l’erreur en pratique
Dans le domaine de la fiscalité, si une erreur est constatée lors d’un contrôle, l’usager verra ses intérêts de retard réduits à 30 % (50 % s’il rectifie lui-même son erreur).
Les entreprises, quant à elles, pourront demander un contrôle pour vérifier qu’elles sont en règle (« droit au contrôle »). Les conclusions seront ensuite opposables (comme pour un rescrit en matière de fiscalité).
Enfin, l’inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement mais pourra, dans certains cas, se contenter de donner des avertissements.
Des démarches facilitées
Un référent unique, dont le rôle sera de faire traiter les demandes des usagers auprès des administrations concernées, va être mis en place.
Parallèlement, les horaires d’ouverture et de fermeture des diverses administrations vont être assouplis avec une fermeture plus tardive des CAF – caisses d’allocations familiales - un soir par semaine. Les numéros d’appel vers les différents services publics seront quant à eux gratuits.
D’autres mesures devraient être appliquées comme, par exemple, la suppression de l’obligation de présenter un justificatif de domicile pour obtenir certains documents (carte d’identité...).