Le Parlement a adopté, le 16 février 2022, un nouveau texte de loi venant renforcer les effets de la loi Sapin II de 2016 portant sur la protection civile et pénale des lanceurs d’alerte. En effet, jusque-là, malgré l’existence de la législation, le statut des “whistleblower” en France demeurait vague et mal défini.
Les nouveaux textes adoptés apportent une série d'améliorations aux mesures de protection existantes dans le cadre d’un lancement d’alerte. Décryptage.
Un élargissement de la définition des lanceurs d’alerte
L’adoption du nouveau texte fait suite à la nouvelle loi sur la protection et l’amélioration de la situation des enfants placés. La législation de base avait dressé une définition restreinte du statut de lanceur d’alerte. En effet, seules les personnes physiques ayant une connaissance personnelle des faits remis en cause étaient qualifiées comme telles. Le nouveau texte modifie légèrement cette disposition, ajoutant la possibilité pour un porte-parole de signaler des faits qui auraient été rapportés par leur témoin. De même, la définition des motivations du lanceur d’alerte a été mise à jour par la nouvelle loi. Désormais, la législation précise tout simplement que l’action d’un lanceur d’alerte est “sans contrepartie financière directe” et toujours de bonne foi. Cette reformulation va notamment permettre aux auteurs de signalement qui bénéficient de cet acte (en cas de discrimination, de harcèlement) d’être mieux protégés par la loi.
Les faits pouvant faire l’objet d’un signalement
Une nouvelle loi a récemment été votée pour mieux encadrer le statut des produits reconditionnés sur le marché. La loi Sapin II renforcée par le texte du 16 février 2022 vise, elle aussi, à mieux encadrer les faits divulgués dans le cadre d’un lancement d’alerte. L’ancienne loi limitait la possibilité de signalement à des crimes, délits ou violations à caractère grave et manifeste. L’article modifié élargit l’éventail des possibilités au point où de simples risques peuvent désormais faire l’objet d’un signalement, si tant est qu’ils portent atteinte à l’intérêt général. Nouvelle mention sur ladite liste, les tentatives de dissimulation d’une violation de droit par l’entreprise peuvent également être signalées dans le cadre d’un lancement d’alerte. Cependant, les faits protégés par le secret médical, le secret des avocats ou de la Défense nationale demeurent hors d’atteinte.
La mise en œuvre du signalement revue et améliorée
Tout comme la nouvelle loi qui impose l’obligation d’afficher l’origine des viandes, la loi de protection des lanceurs d’alerte exigeait auparavant que le signalement suive un chemin précis. Le lanceur d’alerte devait aviser sa hiérarchie interne avant de recourir aux canaux externes. Toutefois, cette procédure suffisait à dissuader plus d’un lanceur d’alerte potentiel. Dans le cadre de la nouvelle législation, le lanceur d’alerte a désormais la possibilité de signaler directement les autorités compétentes, sans nécessairement alerter son administration. De même, les mesures de protection du lanceur d’alerte sont renforcées de manière conséquente, tant sur le plan pénal que civil :
- Une irresponsabilité pénale étendue ;
- Une interdiction de toutes représailles discriminatoires.