Comment engager une procédure de divorce ?

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 14 octobre 2013 - pas a pas
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Procédure Divroce

Engager une procédure de divorce

Engager une procédure de divorce est un processus délicat, même une fois la décision prise. Quelle que soit votre situation, la procédure à suivre est cependant standardisée.


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Pour toute procédure de divorce, faire appel à un avocat est obligatoire. Il fixe librement ses honoraires : n'hésitez pas à en rencontrer plusieurs.
Un divorce est une affaire intime : il est indispensable de bien vous entendre humainement avec l'avocat qui vous défend.

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Pour commencer une procédure de divorce, l'un des conjoints doit demander son ouverture par l'intermédiaire de son avocat. Il est facultatif d'en préciser la raison.

Vous pouvez divorcer selon plusieurs modalités :

  • divorce par consentement mutuel, lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences du divorce comme le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants... ;
  • divorce par acceptation de la rupture de mariage, si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ;
  • divorce pour faute, lorsque vous ou votre conjoint a violé de façon grave ou renouvelée, les devoirs et obligations du mariage : abandon de domicile, violences, adultère... ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparément depuis au moins 2 ans.
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Vous devez ensuite vous rencontrer lors d'une tentative de conciliation. Elle doit vous faire prendre conscience de la démarche et vous inciter à régler la procédure à l'amiable.

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Lors de cette étape, le juge peut décider de prendre des mesures provisoires pour assurer la subsistance correcte de chacun :

  • résidence séparée ;
  • jouissance du logement de famille ;
  • pension alimentaire provisoire ;
  • mesures de médiation
  • ...
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Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture de mariage, le rôle du juge est de vérifier que les époux sont vraiment d'accord. Le jugement de divorce est prononcé dès la première audience. Dans le cas d'une procédure par consentement mutuel, le juge doit homologuer la convention qui règle les conséquences du divorce. Pour un divorce par acceptation de la rupture de mariage, il statue, dans un second temps, sur les points de désaccord entre les époux.

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Dans les autres cas, vous devez effectuer une demande d'introduction de l'instance, lors de laquelle vous précisez si vous optez pour un divorce pour faute ou pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous devez alors envoyer à votre conjoint, par voie d'huissier, une assignation en divorce. Dans ce document, justifiez votre démarche, précisez le type de divorce souhaité, et vos demandes quant aux conséquences.

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Enfin, pour finaliser la procédure de divorce, vous devez présenter les preuves pour étayer les faits invoqués. Toutefois, aucun descendant ne peut être appelé à témoigner.

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Le juge prononce ensuite le jugement de divorce et vous en indique les modalités.

Vidéo : quel est le rôle du notaire dans le cadre d'un divorce ?


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