Lettre pour plainte pour atteinte à la vie privée

Vous avez été victime d'une atteinte à la vie privée et vous voulez porter plainte ? Voici un modèle de lettre pour cela. 

Lettre pour plainte pour atteinte à la vie privée
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Aperçu de Lettre pour plainte pour atteinte à la vie privée

Date, lieu,

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Madame, Monsieur,

Je soussigné [Nom, Prénom], né le [date] à [préciser] et demeurant au [adresse], souhaite porter plainte contre X pour atteinte à la vie privée.

En effet, des informations personnelles me concernant ont été révélées sans mon accord. Selon l’article 9 du Code civil, chacun devrait avoir droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut évidemment toutes les informations concernant les convictions religieuses ou politiques d’une personne.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette plainte afin que l’abus dont je suis victime soit déclaré.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[signature]