Comment porter plainte ?


Comment déposer une plainte
Comment déposer une plainte

Les auteurs d'infractions sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales engagées par les autorités (c'est ce qu'on appelle l'action publique). Toutefois, les victimes de ces infractions ne sont pas totalement écartées de la procédure pénale. Elles peuvent notamment déclencher les poursuites de plusieurs façons : soit par une plainte simple, soit une plainte avec constitution de partie civile, soit par citation directe.



Plainte simple

Que faut-il faire ?
Plainte auprès du procureur

  • rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Un site internet permet d'utiliser un formulaire en ligne facilitant la rédaction de la plainte,
  • l'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en lettre recommandée avec accusé de réception,
  • joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie

  • se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche et raconter les faits,
  • dater et signer le procès-verbal de plainte dressé. Une copie du procès-verbal est remise au déposant, qu'il convient de conserver, notamment dans l'hypothèse d'une constitution de partie civile future.

Quels sont les frais ? 

Gratuit.

Quels sont les délais ?
Il faut déposer plainte en respectant les délais de prescription des infractions poursuivies :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 10 ans pour les crimes.

A noter : ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Que se passe-t-il ensuite ?
On est d'abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le Procureur de la République peut ensuite :

  • soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir ci-dessous),
  • soit désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels,
  • soit classer l'affaire "sans suite", s'il estime la plainte mal fondée ; cette décision est communiquée à la victime,
  • soit proposer une médiation pénale ou une composition pénale.

Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une personne de devenir partie dans le procès pénal.

On ne peut porter plainte avec constitution de partie civile que si :

  • le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée,
  • un dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse après un délai de trois mois.

Ces conditions sont écartées en cas de délit de presse ou de délit électoral.

Que faut-il faire ?
Adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance une plainte décrivant de façon assez précise l'infraction en cause.
Le tribunal de grande instance compétent est soit celui du lieu où l'infraction a été commise, soit celui du domicile de l'auteur de l'infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; mais, en pratique, elle se révèle utile et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être graves de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple.

A noter : une plainte avec constitution de partie civile n'est possible que lorsqu'il y a délit ou crime.

Quels sont les frais ?
Après examen de la plainte, le juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas d'aide juridictionnelle), qui correspond au paiement d'une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s'avère justifiée. Elle n'est pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant.
Sans son versement, le juge d'instruction n'est pas saisi du dossier.

Que se passe-t-il ensuite ?
Le juge d'instruction instruit le dossier : enquête, interrogatoire, mise en examen...
Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice; dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens. Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal compétent.

Citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on le connaît et lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l'étendue du préjudice.
Il faut s'adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

A noter : cette procédure n'est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe qui nécessitent une instruction préalable. Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l'audience ; l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

C. proc. pénale : Art. 39 à 44-1.