Procédure


Comment licencier une nounou ?

Comment licencier une nounou ?

Qu'importe le motif, le licenciement d'une assistante maternelle est soumis à des formalités et des versements encadrés par le code du travail.

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Accouchement sous X

Accouchement sous X

L'accouchement sous X permet à une mère de conserver le secret de son identité si elle ne souhaite pas garder l'enfant.

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Comment devenir médiateur de justice

Devenir médiateur de justice

Le juge fait appel au médiateur de justice pour résoudre les conflits. C’est un tiers qualifié qui peut intervenir quand les parties acceptent de résoudre le conflit à l’amiable.

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Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ?

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L'action en recherche de paternité

Action en recherche de paternité

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire.

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Saisir la commission de surendettement

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vos dettes s'accumulent ? Vous devez contacter la commission de surendettements.

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Les différents cas de rupture d'un contrat de travail

Cas de rupture d'un contrat de travail

Il existe de nombreux cas de rupture d'un contrat de travail

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Adopter un enfant est une procédure très longue

Tout ce qu'il faut savoir avant d'adopter un enfant

Quels organismes sont agréés, quelles enquêtes vous allez subir, et combien de temps peut durer la procédure? Suivez notre guide de l'adoption.

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Engager une procédure de divorce

Check list : engager une procédure de divorce

Si choisir de divorcer est toujours une décision difficile à prendre, les démarches pour y parvenir ont été simplifiées.

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Fixation d'un loyer

Loyer d'un logement : fixation et révision du prix

A quelles conditions un loyer peut-il être fixé et revu ?

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Le licenciement de 2 à 9 salariés

Licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique

Les procédures de licenciement varient en fonction du nombre de salariés concernés.

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Le licenciement de 10 salariés et plus pour raisons économiques

Licenciement pour motif économique : de 10 salariés et +

La procédure devient plus lourde, obligeant l’employeur à proposer des mesures sociales.

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Le licenciement économique

Licenciement individuel pour motif économique

Raisons légales, obligations de l’employeur et procédure de ce type de licenciement.

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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Par accord mutuel, les deux parties peuvent rompre le contrat de travail.

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La procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde d'une entreprise

La procédure de sauvegarde permet la survie de l’entreprise en cas de graves difficultés financières.

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Le redressement judiciaire pour cessation de paiement

Redressement judiciaire pour cessation de paiement

Découvrez les causes, les formalités, les conséquences et le déroulement d’un redressement judiciaire.

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Difficultés d'entreprise : le mandat ad hoc

Mandat ad hoc : pour se sortir d'une mauvaise passe

Un bon moyen de résoudre les problèmes dans votre entreprise.

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La conciliation

Conciliation : éviter le redressement judiciaire

La conciliation permet au chef d’entreprise de se sortir d’une mauvaise passe.

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Le règlement amiable des litiges par un médiateur judiciaire ou un médiateur de la République

Médiateur judiciaire et médiateur de la République

Les médiateurs prennent en charge les litiges d’ordre civil ou administratif.

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Le référé

Référé : dans quels cas préférer cette procédure ?

Comment obtenir une décision de justice en urgence ?

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