Procédure


La procédure relative aux petits litiges

Procédure relative aux petits litiges

Quelles procédures suivre dans le cas d’une obligation en nature ou du paiement d'une dette ?

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Faire appel à un conciliateur de justice pour le règlement amiable des litiges

Conciliateur de justice : régler les litiges

Régler un litige à l’amiable permet d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

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L'arbitrage judiciaire

Arbitrage : dans quels cas peut-on l'envisager ?

L'arbitrage est une procédure simple pour régler un litige sans passer par les tribunaux.

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Engager un procès

Engager un procès

La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès.

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Les nouvelles plaques d'immatriculation expliquées

Comprendre les nouvelles plaques d'immatriculation

Nouvelles plaques d'immatriculation et cartes grises, le nouveau système d’immatriculation vise plus de simplicité et de sécurité.

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Les garanties en cas de vérification fiscale

Contrôle fiscal : quelles sont vos garanties ?

Si vos droits ne sont pas respectés, la procédure de contrôle peut être annulée.

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Garde à vue

Vos droits en garde à vue

Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée.

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L'expulsion

Expulsion : conditions et recours possibles

Expulsion : sous quelles conditions ? Quels recours ?

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Le divorce

Divorce : quels sont les différents cas ?

Les modalités de dissolution d’un mariage ont été modifiées depuis mai 2004.

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Le conseil des prud'hommes

Conseil des prud'hommes

Les conseils de prud’hommes sont composés de personnes élues par les salariés et par les employeurs pour résoudre les conflits apparaissant dans les entreprises

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Comment déposer une plainte

Comment porter plainte ?

Les victimes d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale via le dépôt d’une plainte.

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Les aides aux personnes endettées

Surendettement : quelles solutions ?

Vous n’êtes plus en mesure de régler vos créances. Tirez la sonnette d’alarme le plus tôt possible.

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L'aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.

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Le recouvrement des créances

Recouvrement : comment recouvrer une créance

Vous êtes créancier d’une dette et votre débiteur ne la règle pas ?

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Les formalités de liquidation d'une entreprise

Liquider une entreprise : les formalités

Vous avez cessé votre activité et vous devez liquider votre entreprise ?

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Prévenir les difficultés

Prévenir les difficultés

Les moyens de prévention et les droits des entreprises en difficulté financière.

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