Procédure


Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Découvrez les démarches pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.

Lire la suite

Le point sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : que faire ?

Avoir recours au Conseil des prud'hommes peut permettre à un salarié licencié de faire reconnaître son licenciement comme n'étant justifié par aucune raison réelle et sérieuse.

Lire la suite

Le point sur le licenciement nul

Vous estimez votre licenciement nul : que faire ?

Un salarié licencié peut considérer que son renvoi est contestable, il fera dans ce cas appel au Conseil des prud'hommes.

Lire la suite

Comment réagir face à une discrimination à l'embauche ?

Que faire face à une discrimination à l'embauche ?

Recours devant la justice, testings : des solutions existent pour se défendre face à une discrimination à l'embauche.

Lire la suite

Comment prouver une discrimination ?

Comment prouver une discrimination ?

Quel que soit le domaine dans laquelle elle est ressentie, ou les critères qui l'induisent, la discrimination est très difficile à prouver.

Lire la suite

Comment licencier une nounou ?

Comment licencier une nounou ?

Qu'importe le motif, le licenciement d'une assistante maternelle est soumis à des formalités et des versements encadrés par le code du travail.

Lire la suite

Accouchement sous X

Accouchement sous X

L'accouchement sous X permet à une mère de conserver le secret de son identité si elle ne souhaite pas garder l'enfant.

Lire la suite

Comment devenir médiateur de justice

Devenir médiateur de justice

Le juge fait appel au médiateur de justice pour résoudre les conflits. C’est un tiers qualifié qui peut intervenir quand les parties acceptent de résoudre le conflit à l’amiable.

Lire la suite

Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

Aide juridictionnelle : comment l'obtenir ?

Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ?

Lire la suite

L'action en recherche de paternité

Action en recherche de paternité

Un enfant non reconnu par son père à sa naissance peut mettre en œuvre une action judiciaire.

Lire la suite

Saisir la commission de surendettement

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vos dettes s'accumulent ? Vous devez contacter la commission de surendettements.

Lire la suite

Les différents cas de rupture d'un contrat de travail

Cas de rupture d'un contrat de travail

Il existe de nombreux cas de rupture d'un contrat de travail

Lire la suite

Adopter un enfant est une procédure très longue

Tout ce qu'il faut savoir avant d'adopter un enfant

Quels organismes sont agréés, quelles enquêtes vous allez subir, et combien de temps peut durer la procédure? Suivez notre guide de l'adoption.

Lire la suite

Engager une procédure de divorce

Check list : engager une procédure de divorce

Si choisir de divorcer est toujours une décision difficile à prendre, les démarches pour y parvenir ont été simplifiées.

Lire la suite

Fixation d'un loyer

Loyer d'un logement : fixation et révision du prix

A quelles conditions un loyer peut-il être fixé et revu ?

Lire la suite

Le licenciement de 2 à 9 salariés

Licenciement de 2 à 9 salariés pour motif économique

Les procédures de licenciement varient en fonction du nombre de salariés concernés.

Lire la suite

Le licenciement de 10 salariés et plus pour raisons économiques

Licenciement pour motif économique : de 10 salariés et +

La procédure devient plus lourde, obligeant l’employeur à proposer des mesures sociales.

Lire la suite

Le licenciement économique

Licenciement individuel pour motif économique

Raisons légales, obligations de l’employeur et procédure de ce type de licenciement.

Lire la suite

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Par accord mutuel, les deux parties peuvent rompre le contrat de travail.

Lire la suite

La procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde d'une entreprise

La procédure de sauvegarde permet la survie de l’entreprise en cas de graves difficultés financières.

Lire la suite

 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu

En savoir plus sur pratique.fr