L’opérateur qui détient le monopole de la vente des loteries et des paris sportifs, la Française des jeux, se retrouve dans le collimateur de la Commission européenne. En effet, Bruxelles a ouvert une enquête approfondie pour analyser la conformité juridique de l’octroi de droits exclusifs à la FDJ, pour une durée de 25 ans, contre une compensation versée à l’État français. Cette décision ferait suite à deux dépôts de plainte, émanant vraisemblablement de la concurrence, pointant du doigt l’avantage économique indu que cet accord d’exclusivité procure à la FDJ.
Depuis 2019, la FDJ possède l’exclusivité sur tous les jeux de loteries et les paris sportifs commercialisés sur le marché français. La Commission européenne s’intéresse de près à la conformité de l’accord ayant conduit à cette acquisition de droits. Décryptage.
La privatisation de la FDJ suite à la loi Pacte
Adoptée en 2019, la loi Pacte a rendu possible la cession de la majorité des actions de la FDJ. Avant cette transaction, l’État français en était l’actionnaire majoritaire, détenant 72% du capital. Cependant, 50% des actions ont été mises en vente en bourse, l’équivalent de 1,8 milliard d’euros d’actions. Ce transfert de la majorité des actions de FDJ vers le privé a momentanément gonflé le portefeuille des finances publiques, qui en contrepartie, se retrouve actionnaire minoritaire avec 20% du capital. Parallèlement, un accord sur l’octroi d’un droit d’exploitation exclusive a été établi. Dans ce cadre, l’État a reçu une compensation de 380 millions d’euros de la part de la FDJ tandis que cette dernière a bénéficié, en retour, de l’exclusivité sur tous les jeux de hasard français pendant 25 ans.
Les motivations de Bruxelles derrière cette enquête approfondie
Suite aux évènements de 2019, la Commission Européenne, qui a récemment introduit le paquet TVA e-commerce européenne, est entrée dans le tableau. Le 26 juillet dernier, elle a ouvert une enquête approfondie pour passer au microscope la conformité et les modalités de cette cession d’exclusivité faite par l’État au profit d’une FDJ privatisée. Selon Bruxelles, cet échange pourrait aller à l’encontre des lois européennes en termes d’aides d’État. Dans son communiqué, la commission précise avoir reçu de deux plaintes portant sur la rémunération de 380 millions d’euros versée à l’État par la FDJ. Ainsi, l’enquête aura également pour objectif de vérifier “la conformité de la rémunération aux conditions du marché”.
La FDJ et l’État français restent formels sur leur position
Ayant pris connaissance de la décision de la Commission européenne, l’État français et la FDJ se disent confiants quant au déroulement des évènements à venir. Bruxelles a précisé dans son communiqué n’avoir aucune spéculation sur l’éventuelle issue de l’enquête. Toutes les parties concernées sont libres de formuler leurs observations. Ainsi, l’État affirme avoir mené l’opération d’octroi de droits exclusifs “dans la plus grande rigueur juridique”. Un discours similaire est retrouvé du côté de la FDJ, qui rappelle avoir “souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation” dans son document d’enregistrement en 2019. D’ailleurs, en parlant des démarches de la Commission européenne, qu’en est-il de la disparition de l’heure d’hiver ?