On l'oublie souvent mais à l'instar d'un parent qui est responsable de plein droit des faits et gestes de son enfant, le propriétaire d'un chien est présumé responsable de ceux de son animal, et ce même s'il n'a commis aucun impair.
En pratique, prenons l'exemple de Madame Y qui, après avoir observé que la porte du jardin de Monsieur X était fermée et en dépit de la présence du panneau "attention au chien", a tout de même décidé d'ouvrir la porte et de s'introduire dans la cour sans prendre la peine de presser la sonnette. Décision qui lui a coûté une morsure.
Dans ce cas de figure, Madame Y peut alors en toute légalité assigner en justice le propriétaire du chien en s'appuyant sur l'article 1385 du code civil, qui stipule que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".
Le propriétaire est responsable de plein droit
Même s'il n'a pas commis aucune erreur, le propriétaire d'un chien est donc responsable de plein droit, au même titre qu'un parent est responsable des faits et gestes de son enfant. D'où la possibilité pour les victimes de réclamer une indemnisation. Une seule possibilité peut permettre au propriétaire de l'animal d'être exempté de sa responsabilité : que la victime ait commis une faute dite de "force majeure", autrement dit une erreur "imprévisible" et "irrésistible".
Ainsi, si une ordonnance de référé a d'abord condamné Monsieur X à payer la somme de mille euros à Madame Y en 2008, la cour d'appel de Rouen l'a finalement privé de son indemnisation. Pourquoi ? Parce qu'elle a estimé que Madame Y avait en définitive commis une faute dite "imprévisible" pour Monsieur X, dans la mesure où celle-ci n'avait pas sonné pour informer de sa présence, et "irrésistible" sachant qu'elle serait forcément confrontée à l'animal.
Mais la Cour de cassation, saisie par Madame Y, a finalement annulé cet arrêt le 27 mars, estimant que le fait d'avoir disposé un panneau "attention au chien" ne dispense en aucun cas le propriétaire de l'animal de sa responsabilité. D'autre part, la victime n'a pas commis de faute "imprévisible" et "irrésistible" en entrant dans la mesure où le portail de la cour n'était pas fermé à clé et pouvait être ouvert par chacun. Et d'ajouter qu'un enfant ne sachant pas lire aurait pu s'y glisser par exemple pour reprendre un ballon égaré par mégarde. De fait, les propriétaires de chiens doivent donc impérativement penser à fermer leur porte…
Sources : lemonde, sosconso, point-assurance