Pas moins de deux mesures censées lutter contre l'obsolescence programmée ont été intégrées à la nouvelle loi Consommation. Cependant, certains observateurs estiment que cet ajout ne suffira pas à faire changer les choses en profondeur.
Le 13 février dernier, la loi Consommation a été adoptée définitivement. Celle-ci comprend deux mesures pensées pour lutter contre l'obsolescence programmée, qui limite volontairement la durée de vie d'un produit pour amener les consommateurs à en racheter un nouveau plus rapidement. D'une part, la garantie légale de conformité, qui couvre l'acheteur en cas de défaut de l'appareil, va passer de six mois à deux ans. Dans le même temps, la charge de la preuve, qui était jusqu'à présent le fait du consommateur – c'est lui qui devait prouver que la panne n'était pas de sa faute, passé six mois – va être inversée. Autrement dit, passé deux ans, ce sera au fabricant de démontrer que la panne n'est pas relative à l'utilisation de l'appareil.
En outre, la seconde mesure va obliger le constructeur ou le vendeur à spécifier la disponibilité des pièces détachées utiles en cas de réparation des produits. Aussi, ce dernier (ou l'importateur) aura l'obligation de fournir, sous un mois ou deux, les pièces détachées indispensables à la réparation ou l'utilisation de l'appareil vendu, aux vendeurs professionnels ou réparateurs, qu'ils soient agréés ou non. Néanmoins, la loi ne prévoit pas que le consommateur puisse disposer de la notice de réparation.
Deux mesures jugées limitées
Certains spécialistes, à l'instar du créateur des sites commentreparer.com et produitsdurabes.fr, Damien Ravé, jugent que si ces mesures contribuent à mettre en évidence un problème jusqu'à présent méconnu, elles ne sont pas pour autant à la hauteur des attentes des ONG. Rappelons que la proposition de loi mise en avant en mars 2013 par le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé comprenait davantage de points : l'allongement de la garantie, l'obligation de mettre à disposition des pièces détachées pendant dix ans et la création du délit d'obsolescence étaient prévues.
Par ailleurs, le délégué général de l'association de consommateurs CLCV, même s'il ne nie pas une intention positive, fait remarquer que l'allongement de la garantie ne devrait pas avoir une influence décisive sur la durée de vie des produits. Un point de vue partagé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Ademe), qui souhaite que les consommateurs aient la possibilité de comparer la durée de vie ou d'utilisation des produits en consultant leurs étiquettes. Pour l'heure, cette possibilité n'est de mise que pour les ampoules…
Sources : CLCV, Ademe, 20minutes, SOSConso