Retraites, pensions, justice : ce qui change au 1er juillet 2017

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Retraites, pensions, justice : ce qui change au 1er juillet 2017 / iStock.com - seb_ra
Retraites, pensions, justice : ce qui change au 1er juillet 2017 / iStock.com - seb_ra

Synonyme du début des vacances d’été, le 1er juillet apporte chaque année son lot de changements. Pour cette année 2017, différents secteurs sont concernés par cette évolution, notamment les retraites, les pensions et la justice.

À partir du 1er juillet 2017, différentes réformes seront appliquées concernant la mutuelle santé des retraités, la perception de la pension pour les cotisants à plusieurs régimes alignés ainsi que les juridictions de proximité. Tour d’horizon.

Ce qui change pour les retraités

Pour les retraités, le changement du 1er juillet 2017 concerne la mutuelle santé, principalement la loi Evin. Cette dernière interdit aux assureurs d’appliquer une augmentation de plus de 50% du tarif valable pour les salariés en activité, sans limite de durée. Elle permet aux jeunes retraités souhaitant garder leur mutuelle santé d’éviter une forte hausse de la cotisation lorsque la participation patronale n’a plus lieu. À compter du 1er juillet 2017, cette augmentation du tarif des cotisations pour les retraités sera répartie sur trois années aboutissant à la suppression de tout plafonnement. La première année, les retraités paieront le même montant que les salariés en activité. La seconde année, les tarifs ne pourront pas être supérieurs à 25% des valeurs applicables et à 50% pour la troisième année.

Et pour les polypensionnés ?

À compter du 1er juillet 2017, une réforme du calcul de la pension de retraite des cotisants à plusieurs régimes entrera en vigueur. Ce changement implique le principe de la liquidation unique pour les régimes alignés ou Lura. Ainsi, à partir de cette date, les cotisants à ces régimes alignés ne percevront qu’une seule pension englobant les droits acquis dans les régimes en question. Cette Lura concerne les affiliés à plusieurs régimes alignés, à savoir le régime général des salariés (Cnav), le régime des salariés agricoles (MSA salariés) et le régime social des indépendants (RSI).

Au niveau de la justice

Envisagée depuis longtemps, la suppression des juges de proximité sera effective à compter du 1er juillet 2017. A noter que les juridictions de proximité s’occupent principalement des litiges de la vie quotidienne entre un professionnel et un particulier ou entre deux particuliers, dont la valeur est inférieure à 4 000 €. En ce qui concerne les affaires en cours, elles seront transférées en l’état au Tribunal d’instance. Aucune formalité n’est à effectuer par les justiciables. Pour engager un procès d’ici cette date, la demande doit être présentée devant un juge de proximité qui procédera au traitement avant le 1er juillet ou la transmettra au tribunal d’instance. Il est aussi possible de s’adresser directement au tribunal d’instance.

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