Qui pouvait bénéficier de l'APE ?
Pour bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, le bénéficiaire devait :
- justifier d'une activité professionnelle (salariée ou non) d'au moins 2 ans dans la période qui précède l'arrivée de l'enfant (la réduction ou l'arrêt de travail si cette date est postérieure) ;
- avoir totalement ou partiellement arrêté de travailler ;
- avoir au moins 3 enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004 dont l'âge n'est pas supérieur à 6 ans.
Quel était le montant de l'APE ?
Le montant de l'allocation parentale d'éducation variait en fonction de la situation du bénéficiaire :
- il ne travaille plus ;
- il est salarié et travaille à temps partiel ; ou
- il est non salarié ou VRP et travaille à temps partiel.
Selon les cas, le bénéficiaire recevait soit une allocation à taux plein soit une allocation à taux partiel.
| Montant mensuel de l'allocation parentale d'éducation | |
| Salariés | |
| Allocation à taux plein en cas d'arrêt complet du travail | 552,11 € |
| Allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel de 50 % maximum de la durée légale du travail | 365,07 € |
| Allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale du travail | 276,08 € |
| Non salariés et VRP | |
| Pour un revenu mensuel* inférieur à 1 266,99 € | 365,07 € |
| Pour un revenu mensuel* inférieur à 2 027,19 € | 276,08 € |
| * Montant du revenu depuis le 1er juillet 2009 - Chiffres au 1er janvier 2009 | |
A noter : Les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail sont exclus de l'APE à taux partiel. C'est le cas des assistantes maternelles, journalistes pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, vacataires, intérimaires et personnes agréées qui accueillent à domicile un adulte handicapé.
Quelle était la durée de l'APE ?
L'allocation parentale d'éduction était versée jusqu'au sixième anniversaire de l'un au moins des enfants nés, adoptés ou recueillis avant le 1er janvier 2004.
Il n'y a donc plus de bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à compter du 1er janvier 2010.
L'allocation parentale d'éducation était-elle cumulable ?
L'allocation parentale d'éducation à taux plein ne pouvait se cumuler avec :
- des indemnités de chômage, des indemnités de maladie, d'accident du travail, de maternité et d'adoption ;
- un avantage de vieillesse (sauf pension de réversion). La préretraite amiante, étant assimilée à un avantage vieillesse, ne peut donc être cumulée avec l'APE à taux plein ;
- une autre allocation parentale d'éducation à taux plein ;
- une allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant ;
- le complément familial ;
- un avantage invalidité qui garantit un minimum de ressources à l'handicapé et qui ne sert pas à concilier vie professionnelle et vie familiale.
Mais si l'allocation est versée à taux partiel, elle pouvait se cumuler avec :
- une autre allocation parentale d'éducation à taux partiel ;
- des indemnités de maladie, d'accidents du travail, de maternité et d'adoption ;
- l'allocation de garde d'enfant à domicile versée à taux réduit ;
- les indemnités de chômage que touche le salarié s'il perd son emploi à temps partiel (à condition de percevoir déjà l'APE).
Attention : le montant cumulé de deux allocations à taux partiel ne peut être supérieur à celui d'une allocation à taux plein.
Que fallait-il faire ?
Déposer une demande auprès de la caisse d'allocations familiales.
Les personnes qui ne remplissaient pas toutes les conditions (notamment d'activité professionnelle) à l'issue du congé ou au moment de l'accueil de l'enfant pouvaient bénéficier de l'allocation ultérieurement si elles remplissaient alors les conditions.