Quel avantage ?
Le dispositif Périssol permettait de déduire :
- 10 % du prix d'achat du logement les 4 premières années ;
- 2 % par an pendant les 20 années suivantes, soit au total un amortissement sur 80 % des dépenses engagées.
A noter : la période d'amortissement commence le 1er jour du mois de l'achèvement des travaux.
A quelles conditions ?
Le propriétaire s'engageait à louer le logement pendant 9 ans au minimum et ce dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition.
Le locataire pouvait être un parent mais ne devait pas figurer sur la feuille d'imposition du propriétaire.
En cas de transmission à titre gratuit (dans le cadre d'une donation, d'une succession), les donataires ou les héritiers pouvaient également profiter du dispositif d'amortissement pour la période restante.
Étaient concernés :
Les logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998
- achetés neufs ou sur plan ;
- d'habitation entièrement réhabilités par un promoteur ;
- anciennement immeubles de bureaux transformés en immeubles d'habitation ;- neufs achetés par le biais de SCPI ou de SCI ;
- neufs mis en location par une société de construction-vente en 1996, 1997 et 1998. Il fallait avoir acheté le bien avant la fin du 12e mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu, et au plus tard le 31 décembre 1998.
Les logements
- dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1999 ; acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 ;
- et qui sont achevés avant le 30 juin 2001. Les logements sont considérés comme achevés lorsqu'ils sont habitables.
Attention en étaient exclus les logements que le contribuable faisait construire et :
- les dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration de ces logements étaient déductibles uniquement sous forme d'amortissement. L'amortissement était de 10 % les 4 premières années et de 2 % les 20 années suivantes en cas de reconstruction ou d'agrandissement. Il était de 10 % par an pendant 10 ans pour les travaux d'amélioration ;
- le taux de la déduction forfaitaire était de 6 % (au lieu de 14 %).
En cas de congé du locataire, le logement devait être remis en location. Cependant, le propriétaire pouvait bénéficier, sous certaines conditions, d'une période de vacances d'un an au maximum.
Quelles démarches ?
Il fallait, au moment de la déclaration d'impôt, l'année d'achèvement des travaux ou l'année de l'acquisition, opter pour l'amortissement lors du dépôt de la déclaration de revenus. Il existait un formulaire d'option que l'on se procurait auprès de l'administration fiscale.