Assurance dommage ouvrage : qu'est-ce que c'est ?
Selon la loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommage ouvrage.
L'assurance dommage ouvrage a pour but de garantir le remboursement et les réparations de dommages qui se produisent à la fin officielle d'un chantier, sans attendre qu'une décision de justice ne se prononce sur les responsabilités. Cette assurance ne garantit pas les risques de non-achèvement de chantier.
La compagnie d’assurances fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires le plus rapidement possible, après expertise. Elle pourra ensuite se retourner contre le responsable des désordres constatés.
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas le défaut d’entretien ou le mauvais usage de la maison.
Quand souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Cette assurance doit être souscrite, au plus tard, à la date d’établissement de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. Elle ne peut se faire qu’avant le début effectif des travaux. En raison des divers délais, comptez au moins trois mois avant cette date pour vous procurer cette assurance.
Qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage ?
C'est le maître d’ouvrage qui doit obligatoirement souscrire cette assurance. C'est-à-dire, le particulier qui fait construire sa maison.
Attention : certains futurs propriétaires se laissent convaincre par le maître d’œuvre (celui qui construit la maison) de ne pas souscrire cette assurance car il le fera pour eux. Ceci est déconseillé car en cas de litige, cela signifie que vous feriez appel à la compagnie d’assurances de votre adversaire.
Sachez aussi que si vous construisez vous-même votre maison, aucune sanction n’est prévue contre vous, mais vous prenez le risque de ne pas pouvoir vendre votre bien pendant les 10 années qui suivent la construction de votre maison. Le notaire peut refuser de participer à l’acte de vente, car l’acquéreur pourrait se retourner contre lui.
Auprès de qui acquérir l'assurance dommage ouvrage ?
De nombreuses compagnies d’assurances proposent cette assurance. Cependant, à cause d'abus de clients et du manque de sérieux de certaines entreprises, les assureurs sont de plus en plus réticents. Si vous essuyez un refus, saisissez le Bureau Central de Tarification (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Le Bureau Central de Tarification sera à même d’imposer à l’assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.