Tout savoir sur le stationnement pour handicapés

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Tout savoir sur le stationnement pour handicapés / iStock.com - Connel_Design
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de simplifier l’accès aux services de mobilité aux personnes en situation de handicap. Qui est concerné par la CMI, comment s’applique-t-elle au stationnement et comment la demander ? Nos explications.


À quoi sert la carte mobilité inclusion (CMI) ?

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les cartes d’ « invalidité », de « priorité » et « européenne de stationnement » attribuées aux personnes en situation de handicap. La CMI a été instituée par la loi n°2016-1321 pour une République numérique, dont l'objectif est d'améliorer les services rendus aux usagers. Réduite au format carte de crédit, elle atteste à elle seule de la perte d’autonomie de son titulaire, et des droit dont il peut bénéficier. Accordée sur demande et sous certaines conditions, elle  permet à une personne en situation de handicap de jouir de certains avantages et droits de priorité, notamment dans les transports. Dans le cas du stationnement réservé, la CMI portant la mention spécifique remplace la carte européenne de stationnement.

Trois cartes en une : les mentions de la CMI

La CMI mentionne jusqu’à 3 situations de priorité, analogues aux mentions des trois anciennes cartes de « priorité », d’ « invalidité » et « européenne de stationnement ». À l’instar de ces anciennes cartes, les mentions sont attribuées en fonction de la situation du titulaire.

La mention « invalidité » permet notamment au titulaire de la carte de bénéficier d’un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, etc. Elle est attribuée aux demandeurs dont le taux d'incapacité permanente atteint au moins les 80 %, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

La mention « priorité » permet elle aussi de bénéficier d’un accès prioritaires aux places assises dans les espaces communs susmentionnés, ainsi que dans les files d’attente. Elle est octroyée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80%, qui lui rend la station debout pénible.

La mention « stationnement »  permet quant à elle de bénéficier gratuitement et sans aucune limitation de durée de toutes les places de stationnement ouvertes au public. Attention, certaines municipalités peuvent toutefois limiter la durée de stationnement à une période inférieure à 12 heures. Les bénéficiaires de la CMI spécifiant la mention stationnement et l’une des deux autres mentions se voient attribuer deux cartes, l’une à mettre en évidence sur la plage avant du véhicule, l’autre à conserver dans son portefeuille.

Qui peut bénéficier de la mention stationnement pour personnes handicapées ?

Dans le cadre d’une demande de CMI, la mention stationnement est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit durablement et de manière importante la capacité de déplacement à pied et nécessite le soutien d’une tierce personne dans les déplacements. Les personnes en situation de handicap classé en groupe iso-ressources 1 ou 2 (demandeurs de l'allocation personnalisée d’autonomie – APA) de la grille AGGIR, qui évalue le degré de dépendance, bénéficient également de la mention stationnement.

Combien de temps dure la CMI ?

La situation de la personne en situation de handicap conditionne la durée d’attribution de la CMI, qui s’étale sur une période de 1 à 10 ans. Les demandeurs et bénéficiaires de l’APA classés dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR se voient attribuer définitivement une carte comportant les mentions invalidité et stationnement.

Les places réservées sont-elles automatiquement gratuites ?

La loi entrée en vigueur au tout début de l’année 2017 prévoit la gratuité des places de stationnement sur la voirie pour les titulaires de la carte CMI stationnement ou la carte européenne de stationnement. Suivant le cadre de cette même loi, les municipalités doivent créer un minimum de 2% de places allouées aux personnes titulaires de l’une des deux cartes de stationnement reconnues.

La mesure de gratuité du stationnement n’inclut pas les places situées dans les parcs de stationnement privés munis de bornes d’entrée. Le titulaire de la CMI stationnement ou de la carte européenne de stationnement peut être soumis au règlement de frais relatifs à l’occupation d’une place, et cela même si le parc est équipé de places réservées aux personnes handicapées.

Que risque-t-on lorsque l’on stationne sur une place réservée sans justificatif ?

Selon l’article article 131-13 du Code pénal, le stationnement sur une place réservée aux handicapés est puni d’une amende de 4ème catégorie dont le montant maximal de 750 euros. Le montant de la contravention peut être ramené à 135 euros s’il est réglé dans les 45 jours.

Comment faire une demande de CMI ?

La demande de CMI s’effectue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de rattachement ou du conseil départemental. Le demandeur doit fournir un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un certain nombre de justificatifs.

Attention, dans sa forme actuelle, le formulaire de demande de prestations relatives à la situation de handicap ne mentionne pas encore les termes précis « demande de CMI ». Cependant, pour une demande relative à une carte de stationnement (conforme à l’ancienne carte), la carte délivrée sera une CMI avec la mention stationnement.

Que deviennent les anciennes cartes ?

Les cartes d’ « invalidité », de « priorité » et « européenne de stationnement » restent valides jusqu’à leur date d’expiration, et au plus tard le 31 décembre 2026. Les titulaires d’une carte sans limitation de durée (donc définitive) doivent demander une CMI auprès de la MDPH ou du conseil départemental. Leur attribution est un droit, et la nouvelle carte se substitue à l’ancienne. Les anciennes cartes attribuées de manière définitive restent valable jusqu’au 31 décembre 2026. Leurs titulaires doivent donc avoir effectué une demande de substitution avant cette date.

En cas de perte ou de vol d’une ancienne carte, et ce, avant sa date d’expiration, le titulaire doit effectuer une demande de CMI, qui lui sera attribuée en remplacement de sa carte.

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