Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
En signant une clause de mobilité, le salarié accepte par avance une éventuelle modification de son lieu de travail. Une fois que le salarié a accepté et signé la clause de mobilité, il ne pourra pas refuser une mutation géographique dans le cadre professionnel.
La clause de mobilité est soumise à des conditions précises imposant :
- un engagement du salarié. S’il ne le respecte pas, il pourra faire l’objet d’une procédure de licenciement ;
- des limites à l’employeur, qui doit agir dans un cadre strict, sans pratiquer d’abus.
La clause de mobilité concerne la mutation géographique des salariés. Elle ne doit pas être confondue avec d’autres clauses organisant la mobilité professionnelle des salariés.
Conditions de validité de la clause de mobilité
Pour être valide, la clause de mobilité doit :
- être prévue dans le contrat de travail et avoir été signée par le salarié ;
- définir clairement la zone géographique d’application ;
- ne pas donner à l’employeur le moyen d’en étendre la portée de façon unilatérale. Ainsi, un salarié ne peut pas être muté dans un établissement créé après la signature de la clause de mobilité ;
- ne pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ;
- s’accompagner d’un délai de prévenance.
Dans le cas où la clause de mobilité est prévue par la convention collective, le salarié doit en avoir été informé lors de la signature de son contrat de travail.
Si elle s’accompagne d’une modification d’éléments importants de l’activité professionnelle, comme les horaires ou la rémunération, le salarié doit donner son accord.
De même, l’ajout d’une clause de mobilité à un contrat de travail déjà existant constitue une modification de ce contrat qui doit être acceptée par le salarié.
Licenciement pour faute et licenciement abusif
Un salarié qui refuse une mutation alors qu’il a signé une clause de mobilité valide risque un licenciement pour faute réelle et sérieuse, voire pour faute grave. Toutefois, dans le cas d’un licenciement pour faute grave, celle-ci doit être caractérisée.
L’employeur doit agir dans le cadre légal de la clause de mobilité, autrement, il la rend inapplicable. En outre, certains agissements pourront être considérés comme abusifs, notamment :
- l’utilisation de la clause de mobilité pour des intérêts autres que ceux de l’entreprise ;
- un délai de prévenance jugé insuffisant lors de sa mise en œuvre.
Un salarié ayant signé une clause de mobilité et refusant sa mutation géographique peut donc s’estimer injustement licencié :
- si la clause de mobilité n’est pas valide ;
- s’il considère être victime d’une utilisation abusive de la clause de mobilité.
Il peut alors entamer une procédure pour licenciement abusif auprès du Conseil de prud’hommes.
Rien n’oblige l’employeur à indemniser les frais liés à la mobilité, sauf si la convention collective le prévoit.