Personnes assujetties à la contribution à l'audiovisuel public
Les personnes assujetties à la contribution à l'audiovisuel public sont :
- les personnes payant la taxe d'habitation ;
- les personnes détenant au moins 1 téléviseur.
Les foyers fiscaux possédant plusieurs téléviseurs ne payent qu'une seule taxe. Lorsque plusieurs foyers fiscaux résident dans un même logement, une seule taxe est appliquée sur le logement. Des concubins ne paieront à eux deux qu'une seule contribution à l'audiovisuel public.
Déclaration et montant de la contribution à l'audiovisuel public
Déclaration
La contribution à l'audiovisuel public est automatiquement appliquée, le contribuable ne possédant pas de téléviseur doit le faire savoir à l'administration. Pour cela, il coche la case figurant en première page de sa déclaration de revenus annuelle.En cas de fausse déclaration, le contribuable devra payer une amende de 150 €, en plus des contributions en retard. Il peut être redressé jusqu'à la troisième année suivant l'année de contrôle.
Montant de la taxe
Pour l'année 2013, le montant de la taxe est de :
- 131 € en métropole ;
- 84 € dans les départements d'outre-mer.
Exonération de la contribution à l'audiovisuel public
Pour les personnes non exonérées avant 2005
Les personnes n'étant pas exonérées de la contribution avant 2005 peuvent être exonérées de nos jours. L'une de ces deux conditions doit être présente :
- elle ne paye pas la taxe d'habitation ;
- le revenu fiscal de référence est nul (égal à zéro).
Pour les personnes exonérées avant 2005
Les personnes exonérées de la redevance avant 2005 peuvent bénéficier de cette exonération de nos jours, si l'une de ces deux conditions est réunie :
- elles ont au moins 74 ans, ne sont pas imposables sur le revenu, ne sont pas imposables sur l'ISF, et les personnes avec qui elles habitent ont de faibles revenus ;
- elles sont handicapées ou ont une personne handicapée à charge, ne sont pas imposables sur l'ISF, ont un revenu fiscal inférieur à un certain plafond, et les personnes avec qui elles habitent ont de faibles revenus.
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