Loi Scellier
Qui était concerné par le dispositif Scellier ?
- les contribuables français ;
- investissant dans un logement neuf ou en cours d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Quels étaient les avantages fiscaux ?
- une réduction d'impôts sur le revenu étalée sur 9 ans ;
- une rallonge possible sur 3 ans reconductibles, à travers le dispositif Scellier Social (10 % de réduction sur 3 ou 6 ans).
Le taux de défiscalisation dépendait de l'année de l'investissement :
- 25 % pour un investissement immobilier en 2010 ;
- 13 % pour un investissement immobilier de 2011 non BBC et 22 % pour un achat BBC (bâtiment basse consommation ) ;
- 13 % pour un investissement immobilier de 2012 BBC.
Sous quelles conditions ?
- pas de location entre membres d'un même foyer fiscal ;
- unique investissement annuel plafonné à 300 000 € ;
- usage du bien locatif en tant qu'habitation principale du locataire pour 9 années consécutives ;
- location du bien dans les 12 mois suivant l'investissement ;
- pas de cumul avec un autre dispositif de défiscalisation ;
- respect des plafonds de loyers fixés par zone géographique.
À noter que la loi Scellier s'applique également aux logements dont l'acquisition a été réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 (sous condition d'un engagement d'investissement avant le 31 décembre 2012).
Loi Duflot
La loi Duflot remplace la loi Scellier, et concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Sous quelles conditions ?
- pas de location entre membre d'un même foyer fiscal, ou bien entre descendants et ascendants ;
- bien immobilier locatif situé dans une zone géographique à forte demande ;
- location du bien locatif nu pendant 9 années consécutives, en tant que résidence principale du locataire ;
- mise en location dans les 12 mois suivants l'achèvement de l'immeuble ;
- achèvement des travaux 30 mois après la déclaration d'ouverture du chantier ou de dépôt du permis de construire ;
- respect du plafond de loyers en fonction de la zone géographique ;
- respect du plafond de ressources du locataire en fonction de la zone géographique ;
- avantage fiscal compris dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € en 2013.