Démarches administratives

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    Le formulaire Cerfa est délivré au guichet de la mairie pour toute demande de carte d'identité Découvrez comment obtenir le formulaire Cerfa qui permet de déposer une demande de création ou de renouvellement de carte d'identité....

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    Le permis de chasse doit être valable durant l'année en cours pour chasser en toute légalité. Pour être valable, le permis de chasse doit être validé pour l’année en cours. Il est possible d’obtenir des validations temporaires de 3 ou 9 jours consécutifs....

  • Le baptême civil : comment se pratique-t-il ?

    Qu'est-ce que le baptême civil ?

    Remontant à la révolution française, le baptême civil est très peu connu de la plupart des Français. Comment le pratiquer ? À qui s'adresser ? Voici tout ce qu'il faut savoir. Le baptême civil trouve son origine dans l’anticléricalisme du XVIIIe siècle. Longtemps ignoré par les Français, il connaît une forte recrudescence dans l’hexagone depuis quelques années....

  • Les formalités liées à l'état civil

    Formalités liées à l'état civil

    La photocopie, la déclaration de perte et la légalisation des documents liés à l’état civil est spécifique. Toute personne peut être amenée à faire photocopier une pièce d'état civil, à faire légaliser un document, à le faire traduire ou à en déclarer la perte....

  • Comment prouver une discrimination ?

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    Quel que soit le domaine dans laquelle elle est ressentie, ou les critères qui l'induisent, la discrimination est très difficile à prouver. Quel que soit le domaine dans laquelle elle est ressentie, ou les critères qui l'induisent, la discrimination est très difficile à prouver. Les clés pour savoir comment s'y prendre....

  • Comment faire face à la discrimination ?

    Victime de discrimination : que faire ?

    A l'embauche ou à l'entrée d'une boîte de nuit, à cause de l'origine, du sexe ou du handicap... les discriminations sont nombreuses. A l'embauche ou à l'entrée d'une boîte de nuit, à cause de l'origine, du sexe ou du handicap...,les discriminations sont nombreuses. En fonction de chacune, la victime présumée doit saisir le tribunal adapté. Voici les clés pour mieux comprendre....

  • Qu'est-ce que le PMSS ?

    Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS)

    Tous les ans, un décret détermine le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) qui sert à calculer les prestations et les cotisations de la Sécurité Sociale. Revalorisé annuellement en fonction de la moyenne des salaires français, le PMSS est une valeur financière qui sert de base de calcul des prestations et des cotisations de la sécurité sociale. En 2015, il est de 3 170 € par mois....

  • Être pupille de la nation

    Pupille de la nation : conditions et avantages

    Le statut de pupille de la nation peut être obtenu avant les 21 ans et donne accès à de nombreuses subventions de l’État. La qualité de pupille de la Nation a été instaurée le 27 juillet 1917 pour les enfants victimes de guerre. Elle permet aux personnes qui la reçoivent de bénéficier d’une protection particulière de la part de l’État, en plus de celle de leur famille....

  • Tout savoir sur les nuisances sonores

    Nuisances sonores

    Procédures et recours juridiques en cas de nuisances sonores : comment s’y prendre, qui appeler, quels types de bruits sont considérés comme tels ? Chez vous ou au travail, vous êtes gêné par des nuisances sonores ? Sachez que vous avez des droits à ce sujet, et que la loi prévoit une règlementation stricte sur le type et sur le volume d’émissions sonores tolérables pour le voisinage....

  • Détournement de mineurs

    Détournement de mineur

    Le détournement de mineurs est l'acte de soustraire ou d'enlever un mineur. Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale. Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il n'implique pas de relations sexuelles entre majeurs et mineurs....

  • Refaire des papiers perdus

    Perte de documents : que faire ?

    Que faire en cas de perte de documents administratifs ? Pour le savoir, lisez ce qui suit ! Pour les moins précautionneux d'entre nous, le risque de perdre des papiers précieux (carte d'identité, papiers temporaires, et autres documents administratifs) est malheureusement bien réel. Alors que faire en cas de perte de documents administratifs ? Pour le savoir, lisez ce qui suit !...

  • Comment choisir un avocat ?

    Choisir un avocat

    Le choix d'un avocat ne doit pas se faire à la légère. Le choix d'un avocat ne doit pas se faire à la légère. Il est important de choisir la personne compétente qui saura vous accompagner durant toute la procédure concernant votre vie privée ou votre vie professionnelle....

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    Quels sont vos droits sur leur consultation ? Vous voulez accéder à un document administratif vous concernant ou à propos d'un sujet d'intérêt général. Comment vous y prendre ?...

  • Enveloppe Soleau

    L'enveloppe Soleau pour protéger oeuvres et projets

    Scellez le secret de vos idées grâce à l'enveloppe Soleau. L'enveloppe Soleau vous permet de protéger vos projets et de les garder secrets. En cas de litige, elle prouve que vous êtes l'auteur de l'invention et certifie la date de son enregistrement....

  • Cette année, les changements sont nombreux.

    Smic, RSA, AAH, TGV, PTZ... ce qui change en 2014

    Quoi de neuf cette année ? Le Smic et le RSA ont été revalorisés, la TVA est révisé sur plusieurs secteurs, ... Voici les principaux changements intervenus en 2014....

  • Remplissez vos déclarations d'impôts en ligne !

    Gérer ses relations avec l'administration depuis chez soi

    L’avènement d’internet a incité l’administration à mettre ses services en ligne. Vous pouvez désormais télécharger des formulaires et calculer vos droits via internet. Bienvenue dans la e-administration ! Bienvenue dans l'e-administration ! L'avènement d'internet a incité l'administration à mettre ses services en ligne....

  • Le permis de détention d'armes à feu

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    Vous êtes collectionneur, tireur sportif ou vous souhaitez posséder une arme pour vous défendre ? Attention, les restrictions sont nombreuses. Détails de ce que dit la loi....

  • Le service national avant la réforme

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    Le service militaire prenait plusieurs formes avant sa réforme en 1997. La conscription a été suspendue par la loi du 28 octobre 1997 pour tous les jeunes nés après le 31 décembre 1978. Le service national est désormais limité à une journée d'appel de préparation à la défense. Les jeunes nés avant le 31 décembre 1978 répondaient à un régime particulier....