Déterminer la redevance à payer pour un assainissement collectif

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Déterminer la redevance à payer pour un assainissement collectif
Déterminer la redevance à payer pour un assainissement collectif
L’assainissement collectif reçoit le déversement des eaux usées de chaque maison. Vous êtes relié à ce réseau lorsque vous évacuez vos eaux usées par cette voie. Ces évacuations sont ensuite acheminées vers un lieu de traitement, avant d’être rejetées dans un milieu naturel. Cette tâche est assurée par le syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement. Ceci implique donc le paiement d’une redevance, dont le montant apparaît généralement dans la facture de consommation d’eau. En outre, les usagers qui puisent leur eau d’une source naturelle reçoivent une facture individuelle. Des sanctions sont infligées par le SMDEA en cas de refus de s’acquitter de la redevance imposée. Le calcul est obtenu en faisant la somme de la partie variable et de la partie fixe. Dans cette rubrique, les formalités ainsi que le mode de calcul de chaque part vous sont présentés brièvement.


Les formalités

Vous devez vous déclarer au sein de votre commune afin de bénéficier de l’usage du réseau public d’assainissement des eaux usées. Le règlement autorise uniquement le déversement des eaux usées domestiques. Vous devez également justifier de votre abonnement à la distribution publique d’eau potable. Le cas échéant, le SMDEA exige la mesure directe ou l’évaluation auprès de la source utilisée. L’entretien, la surveillance et le renouvellement sont à la charge du SMDEA.

La redevance à payer

La partie fixe

Elle recouvre une seule partie ou la totalité des charges fixes du service d’assainissement. Cette part annuelle et forfaitaire est facturée par unité d’habitation. Cependant, il existe une spécificité pour les immeubles non équipés de compteurs d’eau individuels. En effet, le montant de la partie fixe est égal au produit du nombre de logements par la valeur de la part fixe d’un abonnement domestique.

La partie variable

Cette partie est calculée par rapport à la quantité d’eau consommée. Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et pour l’arrosage des jardins n’entrent pas en compte dans ce calcul. Dans le cas d’un déversement d’eau assimilé à un usage industriel, vous serez amené à effectuer un paiement supplémentaire.

Les sanctions relatives à la redevance

Le non-respect des règlements instaurés par le SMDEA peut engendrer une sanction. Cette dernière s’élève à la redevance majorée de 100%. Les paiements sont effectués par le propriétaire déclaré au SMDEA. Tout refus de payer les montants imposés conduit à une mise en demeure. Des poursuites devant les tribunaux compétents sont également envisageables. En cas de déménagement, veillez à effectuer un signalement afin de continuer à recevoir régulièrement les factures.