Majorité sexuelle, consentement des mineurs : ce que dit la loi

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Majorité sexuelle, consentement : le point sur la législation / iStock.com - energyy
Majorité sexuelle, consentement : le point sur la législation / iStock.com - energyy
Le projet de loi instaurant, entre autres, la majorité sexuelle à 15 ans, a été présenté fin mars 2018 pour une adoption avant l’été selon Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Mais que dit exactement la loi concernant le fait d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs ?


Majorité sexuelle : une notion mais pas un terme légal

L’expression « majorité sexuelle » n’apparaît dans aucun texte légal français. Il s’agit d’une notion issue de divers articles du code pénal encadrant les relations sexuelles entre personnes mineures et personnes majeures. 

La majorité sexuelle désigne l’âge à partir duquel un mineur peut avoir des rapports sexuels avec un majeur sans que l’on considère qu’il y a infraction de la part de ce dernier.

Cette majorité sexuelle va prochainement être officiellement établie à 15 ans car « l’interdit du rapport sexuel d’un adulte avec un enfant doit exister. La loi doit affirmer que c’est un viol à chaque fois que c’est de la pédocriminalité », estime Marlène Schiappa.

Relations sexuelles entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur

L’article 227-25 du Code pénal définit l’atteinte sexuelle sur les mineurs comme étant « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans [L’adulte risque] cinq ans d’emprisonnement et […] 75 000 euros d’amende »

Ces sanctions peuvent être plus importantes si le majeur « est un ascendant ou exerce une autorité de droit, de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur ». Ainsi, un enseignant et un éducateur, par exemple, se verront davantage sanctionnés.

Relations sexuelles entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur

Un mineur de plus de 15 ans et un majeur ont le droit d’avoir des relations sexuelles. Cependant, il faut que ces dernières soient consenties.

De plus, et comme avec les mineurs de moins de 15 ans, si l’adulte « est un ascendant ou exerce une autorité de droit, de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur », les relations sont interdites et punies par la loi.

Détournement et corruption de mineur

Le détournement de mineur est, selon l’article 227-8 du code pénal, « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Le détournement de mineur prend en compte la majorité civile et non la majorité sexuelle.

La corruption de mineur, quant à elle, apparaît comme délit dans l’article 227-22 du code pénal. Elle est punie de cinq années de prison et de 75 000 euros d’amende et désigne le fait de profiter de l’inexpérience/de la jeunesse d’un mineur afin de l’initier à la débauche.