Qui établit le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est en pratique établi par le promoteur immobilier avant la construction de l'immeuble.
C'est un document obligatoire, qui doit être remis à tous les nouveaux copropriétaires le jour de l'acquisition de leur lot de copropriété (appartement, local commercial, garage, etc.). Une copie du règlement est enregistrée auprès du service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Locataire et propriétaire peuvent s'en procurer un exemplaire sans avoir à justifier d'un motif.
Que contient le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété contient des dispositions relatives à :
- l'affectation des parties privatives : usage d'habitation ou commercial, usage professionnel, etc. ;
- les règles de vie commune : interdiction de modifier le revêtement de sol, interdiction de faire sécher du linge sur les terrasses et balcons, interdiction de faire usage d'appareils électroménagers avant 7 heures du matin et après 22 heures, etc. ;
- la destination de l'immeuble : elle est définie en fonction de l'affectation (immeuble à usage exclusif d'habitation, par exemple), des caractéristiques (immeuble standard ou de standing, aspect extérieur de la façade, etc.) et de la situation (quartier dans lequel la copropriété est située, environnement, etc.) ;
- la répartition des charges entre chaque copropriétaire et les modalités de calcul des quotes-parts attribuées à chacun : en pratique, un copropriétaire disposera d'un certain nombre de millièmes de parties communes (par exemple 90/1 000e) ;
- l'état descriptif de division : il identifie chaque lot privatif de la copropriété par un numéro ainsi qu'un descriptif.
Quelle est la valeur du règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété a valeur de loi pour les copropriétaires et les locataires de l'immeuble. Il ne peut être modifié qu'après un vote de l'assemblée générale.
En cas de non-respect des dispositions du règlement, le syndic doit agir contre le copropriétaire qui méconnaît les règles. Il peut tout d'abord procéder à une mise en demeure de faire cesser les troubles. Si cela n'est pas efficace, le syndic fera constater l'infraction par huissier. Ensuite, l'assemblée générale devra l'autoriser à poursuivre le copropriétaire défaillant en justice, à la majorité de l'article 24.
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