Du petit excès de vitesse au délit
La loi française fait la distinction entre les "petits" excès de vitesse et les grands. Dans tous les cas l'infraction est là, mais les sanctions sont largement plus clémentes pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée. Au-delà de 30 km/h, l'excès de vitesse peut entraîner un jugement au Tribunal de Police assorti d'une suspension de permis.
La récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h dans les 3 ans, constitue un délit. Même chose pour les accidents entraînant du fait de la vitesse des blessures involontaires ou un homicide involontaire.
A noter : parmi les mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), le 11 mai 2011, les excès de vitesse de plus de 50 km/h devraient être qualifiés de délit (au lieu de contravention de 5ème classe) dès la première infraction. Ils devraient donc être passibles d'une peine d'emprisonnement (jusqu'à 3 mois), d'une amende (jusqu'à 3 750 €), et toujours d'un retrait de 6 points.
Sachez que, quelle que soit l'infraction relevée, la vraie sanction est constituée par l'amende à payer et, le cas échéant, la peine d'emprisonnement. Les points retirés du permis de conduire voire la suspension du permis de conduire ne sont pas considérés comme des sanctions mais comme une conséquence induite à la peine principale d'amende.
Quelle vitesse est retenue ?
La vitesse retenue pour poser le niveau d'infraction n'est pas la vitesse réelle relevée par le radar, mais une vitesse inférieure. Cette tolérance a été mise en place pour couvrir la marge d'erreur du radar. Le calcul de la vitesse retenue dépend de la vitesse du véhicule.
Lorsque la vitesse réelle ne dépasse pas 100 km/h, la marge d'erreur est fixée à hauteur de 5 km/h. Au-delà de 100 km/h, la marge d'erreur correspond à 5% de la vitesse enregistrée. Comme on le voit, la différence entre vitesse retenue et vitesse réelle est assez élastique, mais à chaque fois, c'est la vitesse retenue qui sert de base à la sanction.
Sachez de plus que la vitesse compteur est obligatoirement supérieure à la vitesse réelle. Les constructeurs automobiles ont en effet l'obligation de faire afficher aux compteurs kilométriques de leurs modèles un bonus 5% environ par rapport à la vitesse réelle.
Amendes minorées et majorées
Un contrevenant qui reçoit une amende pour excès de vitesse peut voir le montant de cette amende minoré ou majoré en fonction du temps qu'il met à la payer.
Ainsi, lorsque le paiement intervient dans un délai de 15 jours (30 jours pour les télépaiements par internet), le montant de l'amende est minoré. Lorsque le paiement intervient après 45 jours (60 jours par télépaiement internet) son montant est majoré. Lorsque le paiement intervient entre 15 et 45 jours (30 et 60 jours par télépaiement internet), l'amende est à son tarif forfaitaire "normal".
Les sanctions pour excès de vitesse dans le détail
Excès de vitesse de moins de 20 km/h
Les sanctions dépendent du lieu de l'infraction. En agglomération limitée à 50 km/h, l'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € - majorée à 375 €). Hors agglomération, la même infraction est sanctionnée d'une amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 € - majorée à 180 €). Dans les 2 cas, un point est retiré du permis de conduire.
Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € - majorée à 375 €). 2 points sont retirés du permis de conduire.
Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € - majorée à 375 €). 3 points sont retirés du permis de conduire. Le contrevenant est passible d'une suspension de permis d'un maximum de 3 ans.
Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € - majorée à 375 €). 4 points sont retirés du permis de conduire. Le contrevenant est passible d'une suspension de permis d'un maximum de 3 ans. Le permis est retiré immédiatement.
Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h
L'amende forfaitaire est de 1 500 €. 6 points sont retirés du permis de conduire. Le contrevenant est passible d'une suspension de permis d'un maximum de 3 ans. Le permis est confisqué immédiatement.
A noter : les excès de vitesse de plus de 50 km/h devraient bientôt être qualifiés de délit (au lieu de contravention de 5ème classe) dès la première infraction. Ils devraient donc être passibles d'une peine d'emprisonnement (jusqu'à 3 mois), d'une amende (jusqu'à 3 750 €), et toujours d'un retrait de 6 points (décisions du CISR du 11 mai 2011).
Lorsque le contrevenant est constaté en récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h dans un délai de 3 ans, il risque 3 mois de prison, 3 750 € d'amende, 6 points de moins sur son permis et 3 ans de suspension.
En cas de blessures involontaires en situation d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, la peine de prison maximum atteint 5 ans, assortie de 75 000 € d'amende, 6 points de moins sur le permis et 10 ans de suspension de permis.
En cas d'homicide involontaire en situation d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, la peine de prison maximum peut atteindre 7 ans, assortie de 100 000 € d'amende, 6 points de moins sur le permis et 10 ans de suspension de permis.
Le saviez-vous ?
Dans les cas soumis à suspension de permis, le contrevenant est placé dans l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.