Législation sur l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel
L’arrêté du 7 mars 2012 publié au Journal officiel no 0098 du 25 avril 2012 fixe de nouvelles prescriptions avec trois objectifs :
- La mise en place de dispositifs neufs de qualité ;
- Le remplacement des installations qui présentent des risques pour la santé et pour l'environnement ;
- La précision des dispositions relatives au dimensionnement des installations.
Depuis l’année 2012, les dispositifs d’assainissement individuel doivent être conformes au NF DTU.64. Ce DTU désigne les filières traditionnelles et certains matériaux. Il s’agit des fosses toutes eaux, des bacs à graisses et des postes de relevage. Tous les matériaux des filières comme le sable, le gravier et les tuyaux sont aussi considérés.
Les démarches à suivre pour son installation
Vous devez, dans un premier temps, rédiger une demande d’installation de dispositif. Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire sur internet. Ensuite, vous devez établir le plan des travaux. Il s’agit d’un plan de masse qui précise la position de votre habitation et l’emplacement des installations d’assainissement. Une fois complets, envoyez les dossiers au SPANC.
Le service public d’assainissement non collectif effectue un contrôle de conception et d’implantation en visitant la parcelle. Si possible, cela se fait en présence d’un pétitionnaire qui définit la date de contrôle. Lorsque ce dernier reçoit l’avis favorable du SPANC et de la mairie, la réalisation du dispositif peut débuter.