Licenciement : entreprises de moins de 50 salariés
L'employeur doit :
- informer les délégués du personnel en leur exposant la situation de l'entreprise et en leur communiquant les raisons économiques du projet de licenciement ;
- leur présenter les critères fixant l'ordre des licenciements ainsi que le calendrier prévisionnel ;
- transmettre le projet de licenciement à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Après les avoir informés, l'employeur doit organiser 2 réunions, à 14 jours d'intervalle au plus, avec les délégués du personnel. Ceux-ci émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d'accompagnement. Cet avis, ainsi que la notification des licenciements, doivent être adressés à la DIRECCTE.
Les lettres de licenciement sont ensuite adressées aux salariés, dans un délai minimal de 30 jours après la notification à l'administration. L'entretien préalable n'est pas obligatoire (sauf en l'absence de délégués du personnel).
La convention de reclassement personnalisé (CRP) doit donc être proposée à chaque salarié après l'information des représentants du personnel.
A noter : le licenciement économique de 10 salariés et plus répond aux mêmes conditions qu'un licenciement individuel pour motif économique.
Licenciement : entreprises de plus de 50 salariés
Toute entreprise de 50 salariés et plus procédant au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). À travers des actions précises, ce plan a pour objet d'éviter les licenciements, ou d'en limiter le nombre, et de faciliter le reclassement des salariés.
La procédure débute par une première réunion d'information et de consultation du comité d'entreprise (CE) au cours de laquelle l'employeur présente le projet de licenciement, ses raisons économiques ainsi que le PSE. L'employeur doit ensuite transmettre à la DIRECCTE le projet de licenciement et le procès-verbal de cette réunion.
Dans un délai minimal de 14 jours (ou de 21 jours à partir de 100 licenciements), une seconde réunion est organisée avec le CE. Réunion dont le procès-verbal est transmis à la DIRECCTE. L'employeur doit ensuite proposer la CRP à chaque salarié concerné, avant de leur notifier leur licenciement en respectant un délai minimal de 30 jours, porté à 45 jours à partir de 100 licenciements.
A noter : si le CE décide de faire appel à un expert-comptable pour l'aider à analyser la situation de l'entreprise, le nombre de réunions est porté à 3.
Le rôle de la DIRECCTE
La Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne contrôle pas la réalité du motif économique des licenciements.
Elle veille au bon déroulement de la procédure et vérifie notamment :
- le respect des étapes de consultation des représentants du personnel ;
- la mise en place des mesures d'accompagnement ;
- le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
Elle peut aussi proposer des mesures visant à compléter, ou à modifier, le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par l'employeur.
Les propositions de la DIRECCTE sont formulées avant la dernière réunion du CE et elles sont communiquées à l'employeur et aux représentants du personnel.