Contrat de travail : définition
Un contrat de travail permet de lier juridiquement un employé à un employeur. L'employé s'y engage à mettre son activité professionnelle au service de l'employeur en contrepartie d'une rémunération. En France, le contrat de travail est régi par les articles L1211-1 et suivants du Code du travail. Il ne peut être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties.
Apporter des modifications à un contrat de travail
Sur quoi portent les modifications du contrat de travail ?
Les modifications du contrat de travail concernent les changements de :
- rémunération du salarié (salaire, primes incluses dans le contrat) ;
- durée du temps de travail du salarié ;
- localisation du lieu de travail du salarié (uniquement pour les mutations) ;
- poste de travail du salarié.
En revanche, ne sont pas considérés comme des modifications du contrat de travail mais comme des modifications des conditions de travail :
- les changements d'horaire de travail ;
- les changements de localisation du lieu de travail au sein d'une même zone géographique ;
- le fait de donner au salarié de nouvelles tâches correspondant à sa qualification.
Modifier le contrat de travail : la procédure
La loi ne prévoit de procédure particulière que pour les modifications du contrat de travail sur motifs économiques. Dans ce cadre, l'employeur doit proposer les changements au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose alors d'un mois pour lui faire parvenir sa réponse. S'il ne s'est pas prononcé passé ce délai, son silence aura valeur d'accord.
Le salarié peut-il refuser de modifier son contrat de travail ?
Le salarié n'est pas contraint d'accepter les modifications du contrat de travail soumises par l'employeur. Toutefois, si un refus n'est pas considéré comme une faute professionnelle, il peut aboutir à un licenciement justifié par un motif personnel ou économique. Ainsi, lorsque la modification est motivée par des difficultés économiques, le refus par le salarié de voir abaisser son nombre d'heures travaillées peut être sanctionné par un licenciement économique individuel.
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