Pourquoi obtenir un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété indique qui hérite du patrimoine du défunt, et dans quelles proportions. Il s'agit d'un document indispensable pour se voir remettre les biens dont on devient propriétaire après la survenue d'un décès. C'est sur présentation de cet acte que sont établis :
- le certificat de propriété, qui atteste du droit de propriété de la personne sur des valeurs mobilières (comptes bancaires, actions en Bourse, objets de valeur, véhicules, etc.) ;
- l'attestation immobilière, qui permet de transférer la propriété de l'immeuble du défunt à l'héritier (par l'intermédiaire du bureau des hypothèques).
L'acte de notoriété possède également une valeur en soi. Il sert à prouver sa qualité d'héritier auprès des organismes et personnes privées (banques, compagnies d'assurances, caisses de retraite, etc.). La personne mentionnée dans l'acte peut ainsi effectuer des prélèvements sur le compte bancaire du défunt, faire procéder à l'ouverture des coffres-forts, ou se faire verser une pension de réversion.
Que contient un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- la déclaration de deux « sachants » (amis, voisins, etc.), qui attestent qu'ils savent personnellement et qu'il est de notoriété publique que la ou les personnes susmentionnées sont les héritiers ou les légataires du défunt ;
- l'identité de la personne décédée, sa profession et son régime matrimonial ;
- l'identité des personnes appelées à hériter.
Comment obtenir un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété est en principe dressé par le notaire chargé de la liquidation de la succession. Il est établi à partir du livret de famille du défunt, de l'acte de décès et des documents d'état civil des héritiers. la prestation de l'homme de loi est facturée 69,97 euros. La somme forfaitaire est fixée par la loi, et ne diffère donc pas en fonction des études notariales. À ce montant se rajoutent cependant diverses taxes et formalités. Le coût total peut monter jusqu'à 300 euros lorsqu'il existe un testament et que l'acte successif est important. Pour des héritages de faible valeur (actif inférieur à 5 335 euros), il est possible de faire établir un acte de notoriété par les services de la mairie. On parle alors de certificat d'hérédité.
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